Vertaling van "ordonnance d'interdiction d'abandonner un embranchement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'interdiction d'abandonner un embranchement
branchline prohibition order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Motion no 54 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.16 Toute compagnie de chemin de fer abandonne l'exploitation d'un embranchement ou de l'un de ses tronçons à la date établie en vertu d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 146.4 ou 146.7, sous réserve de modification de l'ordonnance conformément à l'article 41, au paragraphe 146.7 (2) ou à l'article 146.14, à moins que l'ordonnance ne soit annulée en vertu de l'article 41 ou 146.11».
' Motion No. 54 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.16 Every railway company shall abandon the operation of a branch line or a segment thereof on the date fixed in an order made under section 146.4 or 146.7, as varied under section 41 or subsection 146.7 (2) or section 146.14, unless the order is rescinded under section 41 or subsection 146.11'.

Toute compagnie de chemin de fer abandonne l’exploitation d’un embranchement ou de l’un de ses tronçons à la date établie en vertu d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 146.4 ou 146.7, sous réserve de modification de l’ordonnance conformément à l’article 41, au paragraphe 146.7 (2) ou à l’article 146.14, à moins que l’ordonnance ne soit annulée en vertu de l’article 41 ou 146.11».
Every railway company shall abandon the operation of a branch line or a segment thereof on the date fixed in an order made under section 146.4 or 146.7, as varied under section 41 or subsection 146.7 (2) or section 146.14, unless the order is rescinded under section 41 or subsection 146.11”.

Il convient de rappeler que les plaignants avaient également entamé une action devant la justice néerlandaise: le tribunal d'Utrecht avait, le 11 février 1992 ordonné à FNK d'abandonner le système des prix recommandés tandis que la Cour d'Appel régionale d'Amsterdam, le 28 octobre 1993 ordonnait à SCK de supprimer l'interdiction de louer de grues à des entreprises non affiliées.
It should also be pointed out that the complainants had also instituted proceedings before the Dutch courts: on 11 February 1992, the Utrecht District Court ordered the FNL to suspend the system of recommended prices, while on 28 October 1993 the Amsterdam Court of Appeal ordered the SCK to suspend the prohibition on hiring cranes from non-affiliated firms.