Traduction de «ordonnance d'imposition de prélèvements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance d'imposition de prélèvements
Levy Order

Ordonnance du 4 juin 1984 sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels | Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons [ OPE ]
Ordinance of 4 June 1984 on the Sampling of Foodstuffs and Utility Articles | Sampling Ordinance

ordonnance sur les prélèvement et les prix
levy and pricing order

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN [ ordonnance de prélèvement d'ADN ]
DNA order

imposition de redevances | prélèvement de redevances
levying of water tariffs

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles [ Oimpauto ]
Vehicle Duty Ordinance of 20 November 1996 [ VDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de simplifier la gestion administrative des frais relatifs au prélèvement et à l’expédition des échantillons, aux examens analytiques et organoleptiques et aux prestations des experts, il y a lieu d’établir le principe selon lequel ces frais sont pris en charge par l’instance qui a ordonné le prélèvement de l’échantillon ou l’engagement de l’expert.
To simplify the administration of expenditure relating to the taking and dispatch of samples, analysis and organoleptic testing and employing the services of an expert, the principle should be established that such expenditure is to be borne by the body ordering the sampling or the services of the expert.

à ordonner la collecte d'indices et le prélèvement de débris ou de composants aux fins d’analyse.
require that evidence is collected and debris or components are removed for analysis.

Comme il est indiqué plus loin, il semble également ne pas y avoir de différences substantielles entre pays dans les taux d'imposition et les charges prélevés sur les personnes qui vivent et travaillent dans les différentes régions.
Equally, as indicated below, there seem to be no substantial differences across countries in the rates of taxation and charges levied on those living and working in different regions.

101. invite la Commission à donner un aperçu de l'imposition, des prélèvements, du financement et de la tarification des infrastructures, des régimes de TVA pour les différents moyens de transport et dans chaque État membre, ainsi que des effets sur la concurrence intramodale et intermodale, et l'invite également à exposer les effets de la tarification obligatoire et non plafonnée de l'exploitation du rail par rapport à la tarification non obligatoire et plafonnée de l'utilisation des infrastructures routières;
101. Invites the Commission to provide an overview of taxation, levies, infrastructure financing and charging and VAT systems for different transport modes and for the individual Member States, and of their effects on competition within and between transport modes, and to set out, in that overview, the effect of obligatory and unlimited charges for rail use in comparison to non-obligatory and limited charges for the use of road infrastructure;

10. invite la Commission à donner un aperçu de l'imposition, des prélèvements, du financement et de la tarification des infrastructures, des régimes de TVA pour les différents moyens de transport et dans chaque État membre, ainsi que des effets sur la concurrence intramodale et intermodale, et l'invite également à faire état des effets de la tarification obligatoire et non plafonnée de l'exploitation du rail par rapport à la tarification non obligatoire et plafonnée de l'utilisation des infrastructures routières;
10. Invites the Commission to provide an overview of taxation, levies, infrastructure financing and charging and VAT systems for different transport modes and for the individual Member States, and of their effects on competition within and between transport modes, and to set out, in such an overview, the effect of the obligatory and unlimited charges for rail use in comparison to the non-obligatory and limited charges for the use of road infrastructure;

que l'État membre requérant présente une ordonnance ou un mandat relatif à l'enquête, émis par l'autorité compétente, conformément au droit national de cet État membre, et montrant que les conditions préalables au prélèvement et à l'analyse du matériel génétique seraient réunies dans l'hypothèse où la personne en question aurait été présente sur le territoire de l'État membre requérant, et
the requesting Member State produces an investigation warrant or statement issued by the competent authority, as required under that Member State's law, showing that the requirements for collecting and examining cellular material would be fulfilled if the individual concerned were present within the requesting Member State's territory; and

Pour les dividendes domestiques, la plupart des États membres évitent ou réduisent la double imposition économique résultant du prélèvement, sur les mêmes revenus, à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, en appliquant soit un système d'imputation soit un système cédulaire.
In the case of domestic dividends most Member States use an imputation or schedular system to avoid or reduce economic double taxation resulting in corporation tax and then income tax being levied on the same income.

16. attend des États membres qu'ils revoient les systèmes d'imposition, de prélèvements et de prestations afin d'alléger la charge pesant sur le facteur travail;
16. Looks to the Member States to review their tax, contributions, and benefits systems in order to reduce the burden on labour as a factor of production;