Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur l'adoption
Loi sur le bien-être de l'enfance
Loi sur les enfants naturels
Loi sur les garderies d'enfants
Loi sur les services à la famille
OJAR-66
OPE
OPEA
Obligation d'entretien des enfants
Ordonnance alimentaire au titre des enfants
Ordonnance alimentaire pour enfant
Ordonnance d'entretien d'enfant

Vertaling van "ordonnance d'entretien d'enfant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ordonnance d'entretien d'enfant [ ordonnance alimentaire pour enfant ]

child maintenance order [ child support order | order for child maintenance | order for child support | order of child maintenance | order of child support ]


Avantages et rentabilité d'un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfants : résumé [ Avantages et rentabilité d'un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfants ]

The Benefits and cost-effectiveness of a central registry of maintenance and custody orders: summary [ The Benefits and cost-effectiveness of a central registry of maintenance and custody orders ]


Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]


obligation d'entretien des enfants

responsibilty to maintain and protect a child | responsibilty to safeguard and promote child's health development and welfare


ordonnance alimentaire au titre des enfants

child support order


Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d´enfants [ OPE ]

Ordinance of 19 October 1977 on the Placement of Children in Foster Care [ FCAO ]


Ordonnance du DETEC du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l'entretien des aéronefs [ OPEA ]

DETEC Ordinance of 25 August 2000 on Aircraft Maintenance Staff [ AMSO ]


Ordonnance du 25 août 2000 sur les licences du personnel préposé à l'entretien des aéronefs [ OJAR-66 ]

Ordinance of 25 August 2000 on the Licensing of Aircraft Maintenance Staff [ JARO-66 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par un contribuable au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que le contribuable habite ou une dépense pour l’acquisition de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioratio ...[+++]

is the total of all amounts each of which is an amount (other than an amount that is otherwise a support amount) that became payable by a taxpayer in a taxation year, under an order of a competent tribunal or under a written agreement, in respect of an expense (other than an expenditure in respect of a self-contained domestic establishment in which the taxpayer resides or an expenditure for the acquisition of tangible property, or for civil law corporeal property, that is not an expenditure on account of a medical or education expense or in respect of the acquisition, improvement or maintenance of a self-contained domestic establishment ...[+++]


représente le total des montants représentant chacun un montant (sauf celui qui constitue par ailleurs une pension alimentaire) qui est devenu payable par une personne au cours d’une année d’imposition, aux termes de l’ordonnance d’un tribunal compétent ou d’un accord écrit, au titre d’une dépense (sauf la dépense relative à un établissement domestique autonome que la personne habite ou une dépense pour l’acquisition de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui n’est pas une dépense au titre de frais médicaux ou d’études ni une dépense en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de l’ ...[+++]

is the total of all amounts each of which is an amount (other than an amount that is otherwise a support amount) that became payable by a person in a taxation year, under an order of a competent tribunal or under a written agreement, in respect of an expense (other than an expenditure in respect of a self-contained domestic establishment in which the person resides or an expenditure for the acquisition of tangible property, or for civil law corporeal property, that is not an expenditure on account of a medical or education expense or in respect of the acquisition, improvement or maintenance of a self-contained domestic establishment in w ...[+++]


M. Paul Forseth: Pourriez-vous envisager une ligne dans la Loi sur le divorce qui dirait que les ordonnances de versement de pension d'entretien pour enfant prévues dans la loi restent en vigueur jusqu'à ce que l'enfant concerné atteigne l'âge de la majorité?

Mr. Paul Forseth: Could you anticipate a one-liner in the Divorce Act that said that child maintenance orders under this act remain in force until the age of majority?


D'autre part, les possibilités pour moi de continuer de jouer un rôle dans la vie de mes enfants sont diminuées, mais l'argent que la cour m'a ordonné de payer au titre de l'entretien d'enfant continue d'arriver.

Also, the likelihood of me being able to remain in the lives of my children is diminished, yet the court-ordered support continues to flow.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L’explication donnée à l’époque, à savoir que l’on tenait compte implicitement du revenu du parent bénéficiaire puisqu’il contribuerait à l’entretien des enfants selon ses moyens sans qu’il soit nécessaire que le tribunal rende une ordonnance en ce sens, n’était pas tout à fait convaincante.

The explanation that recipient parents’ income was implicitly taken into account, since they would be contributing to the children’s support according to their means without the necessity of a court order, was not entirely convincing.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ordonnance d'entretien d'enfant ->

Date index: 2022-09-18
w