Vertaling van "ordonnance d'aide à la victime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'aide à la victime
victim's assistance order

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]

ordonnance de services à la victime
personal services order

Ordonnance du 9 juin 2006 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles | Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles [ OPVA ]
Ordinance of 9 June 2006 on Support for the Promotion of Sales of Agricultural Products | Agricultural Sales Promotion Ordinance [ ASPO ]

Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]
FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]
Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a, entre autres, des programmes de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale et familiale; des programmes destinés aux jeunes victimes et témoins; des programmes d'aide aux enfants exploités sur Internet; des services juridiques; des services de soutien aux victimes de sexe masculin; des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle ou de viol; Support Link, un programme qui aide les personnes à risque de violence conjugale, d'agression sexuelle et de harcèlement à élaborer un plan de sécurité personnel; des services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes, ouverts 24 heures sur 24, qui travaillent étroitement avec la police en tant que premiers intervenants auprès des victimes; des programmes d'aide aux victimes et aux témoins, qui travaillent étroitement avec la Couronne et se trouvent dans les tribunaux pour offrir des renseignements, de l'aide et du soutien aux victimes et aux témoins de crimes pendant le processus pénal; des programmes d'intervention rapide auprès des victimes, qui offrent une aide financière d'urgence pour sécuriser le périmètre et offrir un hébergement d'urgence sécuritaire aux victimes; des programmes qui assument les coûts de transport et des soins aux personnes à charge d'un membre de la famille qui doit identifier une victime d'homicide; des programmes pour défrayer les coûts funéraires immédiats; des services spécialisés de nettoyage des scènes de crime, et cetera.
Some of the services for victims of crime across Ontario include domestic violence court programs; family court programs; child victim witness programs; Internet child exploitation programs; legal services; male victim support services; sexual assault rape crisis centres; Support Link, a program where victims at risk of domestic violence, sexual assault and stalking receive help in developing a personal safety plan; victims crisis assistance and referral service programs, which provide immediate on-site service to victims of crime 24 hours a day and which work closely with police as first contact with victims; victim witness assistance programs, which work closely with the Crown and are based in courthouses to provide information, assistance and support to victims and witnesses of crime as they go through the courts; victim quick response programs, which provide emergency expenses to secure premises to ensure immediate safety and emergency accommodation; transportation and dependent care costs for a family member who must identify a homicide victim; immediate funeral expenses; and crime scene cleanup, which requires specialized services, et cetera.

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation.
Disclosure of evidence: EU countries must ensure that their national courts can order firms to disclose evidence when victims claim compensation.

Au cours des trois dernières années, nous avons investi 52 millions de dollars dans des mesures visant à répondre aux divers besoins des victimes d'actes criminels, notamment: le Fonds d'aide aux victimes, qui offre des ressources aux victimes d'actes criminels; l'aide accordée aux Canadiens victimes d'un acte criminel à l'étranger; les audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles; les dispositifs visant à aider les enfants victimes et témoins à utiliser la téléconférence pour témoigner; et l'aide offerte aux victimes mal servies, notamment les victimes autochtones et du Nord.
Over the last three years, we have committed $52 million to respond to a variety of needs of victims of crime, including the victims fund, which provides resources for victims of crime; support for Canadians victimized abroad; National Parole Board hearings; testimonial aids to assist child victims and witnesses with videoconferencing testimony; and support for under-served victims, including northern and aboriginal victims.

Il conviendrait de mettre en place des mesures visant à protéger la sécurité et la dignité de la victime et des membres de sa famille face à une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles, telles que des ordonnances de référé ou des décisions de protection ou des mesures d'éloignement.
Measures should be available to protect the safety and dignity of victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, such as interim injunctions or protection or restraining orders.

Nous avons ainsi augmenté les contributions au fonds pour les victimes dans le but, notamment, d'accorder une aide financière accrue aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de la Commission nationale de libération conditionnelle, d'aider les Canadiens victimisés à l'étranger, de fournir des fonds supplémentaires aux gouvernements provinciaux et territoriaux, de renforcer et de développer de nouveaux services pour les victimes du crime et de fournir des ressources aux territoires pour qu'ils apportent une aide directe aux victimes grâce à des fonds d'urgence.
To that end, we have increased allocations to the victims fund to, among other things, provide greater financial assistance to those victims who wish to attend national parole board hearings, assist Canadians victimized abroad, provide additional funding to provincial and territorial governments to enhance or develop new services for underserviced victims of crime, and provide resources to the territories to directly assist victims with emergency costs.

Par leur pourvoi, les sociétés Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission (T‑129/06, non publiée au Recueil, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 de la Commission, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux relatif à la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces de Siirt et de Diyarbakir (ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, au sursis à l’exécution de la procédure de passation en cause.
1 By their appeal the companies Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi and Musa Akar ask the Court to set aside the order of the Court of First Instance of the European Communities of 17 January 2007 in Case T‑129/06 Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret and Akar v Commission, not published in ECR, (‘the order under appeal’) dismissing as inadmissible their action which sought, first, annulment of the decision of the Commission MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 of 23 December 2005 relating to the award of public works contracts for the construction of educational facilities in the provinces of Siirt and Diyarbakir (‘the contested decision’), and, secondly, suspension of the operation of the award procedure in question.

Il ressort de ces dispositions, en particulier de l’emploi du terme « représentées » à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, Rec. p. I‑6401, point 11 ; ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1999, Shaw e.a./Commission, T‑131/99, non publiée au Recueil, point 11).
8 It is apparent from those provisions, and in particular from the use of the term ‘represented’ in the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice, that, in order to bring an action before the Court of First Instance, a party within the meaning of that article must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (order of the Court of Justice in Case C‑174/96 P Lopes v Court of Justice [1996] ECR I‑6401, paragraph 11; order of the Court of First Instance of 29 November 1999 in Case T‑131/99 Shaw and Others v Commission, not published in the ECR, paragraph 11).

(128) Ministère de la Justice du Canada, « Aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et création du Bureau national pour les victimes d’actes criminels », Ottawa, 20 octobre 2005; ministère de la Justice du Canada, fiche documentaire, « Bureau national pour les victimes d’actes criminels », Ottawa, dernière mise à jour le 20 octobre 2005; et Ministère de la Justice du Canada, « Fonds d’aide aux victimes, Fiche de renseignement, Aide financière aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles », Ottawa, dernière mise à jour le 21 octobre 2005.
(128) Justice Canada, News release, “Financial Assistance for Victims to Attend National Parole Board Hearings and Creation of a National Office for Victims,” Ottawa, 20 October 2005; Justice Canada, Backgrounder, “National Office for Victims,” Ottawa, last updated 20 October 2005; and Justice Canada, “The Victims Fund, Fact Sheet, Financial Assistance for Victims to Attend National Parole Board Hearings,” Ottawa, last updated 21 October 2005.

Ces mesures comprenaient l’aide financière aux victimes qui désirent assister aux audiences de la CNLC, la création d’un bureau national pour renseigner sur les droits des victimes d’actes criminels en vertu de la LSCMLC et pour traiter les plaintes relatives au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition(127). La création du Bureau national pour les victimes d’actes criminels et du Fonds d’aide aux victimes s’en est suivie en octobre 2005(128).
These included financial travel assistance to attend parole hearings, a national office to provide information about victims’ entitlements under the CCRA, and an avenue for complaints about federal corrections and conditional release (127) The creation of the National Office for Victims and the Victims Fund followed in October 2005 (128)