Traduction de «ordonnance d'accès aux terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'accès aux terres
Right of Entry Order

accès aux terres agricoles
access to farmland

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

accès à la terre
land access

accès public aux terres
public access to land

ordonnance de 1973 sur l'acquisition des terres et les indemnité d'expropriation (Irlande du Nord)
Land Acquisition and Compensation (Northern Ireland) Order 1973

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité
Limited Access Highways Application Fee Order

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...
204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;

H. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; que la convention nº 169 de l'OIT et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones prévoient des formes particulières de protection pour l'accès aux terres des populations autochtones, tandis que l'article 10 de ladite déclaration dispose que les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour;
H. whereas an estimated 1.4 billion hectares worldwide are governed by customary norms; whereas access to land for indigenous people has been afforded specific forms of protection under ILO Convention No 169 and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, while Article 10 of the latter guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories and states that no relocation shall take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people after agreement on just and fair compensation as well as, where possible, the option of return;

la création et l'amélioration des infrastructures liées au développement, à l'adaptation et à la modernisation de l'agriculture, y compris l'accès aux terres agricoles, le remembrement et l'amélioration des terres, l'approvisionnement et les économies d'énergie et d'eau;
the creation and improvement of infrastructure related to the development, adaptation and modernisation of agriculture, including access to farm land, land consolidation and improvement, the supply and saving of energy and water;

L'aide couvre les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles concernant des infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation des forêts, y compris l’accès aux terres forestières, le remembrement et l’amélioration des terres, l’approvisionnement et les économies d’énergie et d’eau.
The aid covers investment in tangible and intangible assets which concern infrastructure related to the development, modernisation or adaptation of forests, including access to forest land, land consolidation and improvement, and the supply and saving of energy and water.

la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, l’approvisionnement et les économies d’énergie et d’eau;
the creation and improvement of infrastructure related to the development, adaptation and modernisation of agriculture, including access to farm land, land consolidation and land improvement, the supply and saving of energy and water;

14. craint que la demande croissante en biomasse n'aggrave l'insécurité alimentaire dans les pays en développement, par le détournement des cultures et des terres de leur utilisation à des fins de production alimentaire, la privation des droits d'utilisation des sols et l'appauvrissement dû à l'accaparement des terres et l'aggravation de la volatilité des prix des denrées alimentaires; souligne que la demande en biocarburants est déjà l'un des moteurs des acquisitions de terres dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne; rappelle qu'en raison de ces acquisitions de terres, les populations autochtones perdent leur accès aux terres, et, par là même, leur accès à la nourriture et à l'eau; souligne également que si les OMD fixent un objectif de réduction de moitié du nombre de personnes sans sécurité d'accès à l'eau d'ici 2015, les activités du secteur de la bioéconomie consommatrices d'eau sont susceptibles d'aggraver le stress hydrique dans les pays en développement et de contribuer ainsi à une pénurie alimentaire à grande échelle; prie instamment l'Union européenne de suivre la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation concernant l'agro-écologie afin d'assurer la sécurité alimentaire, tout en luttant contre le changement climatique;
14. Fears that growing demand for biomass exacerbates food insecurity in developing countries through diversion of crops and lands away from food production, deprivation of land-use rights and impoverishment as a result of land-grabs and exacerbation of food price volatility; points out that the demand for biofuels is already one of the drivers for land acquisitions in developing countries, in particular in Sub-Saharan Africa; recalls that, due to these land acquisitions, indigenous people lose their access to land, and thereby their access to food and water; also underlines that, while MDGs set a target of cutting by half the number of people without safe access to water by 2015, water-consuming bio-economy activities can aggravate water stress in developing countries and thereby contribute to widespread food scarcity; urges the EU to follow the recommendation of the UN Special Rapporteur on the Right to Food on agro-ecology in order to achieve food security, while addressing climate change;

9. est préoccupé par les politiques restrictives et la position dominante de la Chine sur le marché de plusieurs matières premières indispensables pour le fonctionnement de l'économie européenne; demande à la Commission de suivre en permanence et de s'employer à résoudre, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, le décalage entre l'offre et la demande de matières premières essentielles et de terres rares et de poursuivre le dialogue avec la Chine sur l'utilisation par cette dernière des règles de l'OMC pour appliquer un quota sur les terres rares, alors qu'il ne s'agit pas, en fait, de ressources naturelles menacées; tient, en particulier, à ce que la Chine respecte les règles de l'OMC relatives à l'accès aux matières premières, comme le requiert la décision de l'OMC du 5 juillet 2011, et les règles relatives à l'accès aux terres rares; souligne la nécessité d'une stratégie européenne commune dans le domaine des matières premières afin d'exercer une pression politique plus forte et de garantir aux entreprises de l'Union européenne l'égalité d'accès aux ressources indispensables à leurs activités de production;
9. Is concerned about China’s restrictive policies and its dominant position on the market for several raw materials which are crucial to the functioning of the European economy; calls on the Commission to constantly monitor and address at regional, multilateral and bilateral levels the gap between supply and demand of critical raw materials and rare earth, and to further engage in a dialogue with China on China’s use of WTO rules to enforce a quota on rare earths, which are in fact not endangered natural resources; insists, in particular, on the need for China to respect WTO rules regarding access to raw materials, as confirmed by the WTO ruling on 5 July 2011, and rules regarding access to rare earth; stresses the need for a common European approach in the field of raw materials in order to strengthen political pressure and to ensure that companies within the EU have equal access to essential resources for their production activities;

79. insiste sur le fait que l'Union européenne doit également s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, notamment au manque de responsabilisation concernant le droit à l'alimentation, la spéculation sur le prix des denrées alimentaires et l'accaparement des terres; réaffirme que la réforme de la politique agricole commune doit tenir compte des obligations prévues par le traité dans le cadre de la cohérence des politiques en faveur du développement, de la concurrence loyale, du soutien de la capacité des pays en développement de se renforcer dans leur activité de production intérieure; demande l'adoption de mesures visant à mettre fin à l'accaparement des terres, à éviter l'utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau, à assurer les droits de propriété des petits agriculteurs et des paysans indigènes et leur accès aux terres agricoles, et à mettre un terme monopoles sur les semences et à la dépendance à l'égard des pesticides spécialisés;
79. Insists that the EU should also address the root causes of food insecurity, including weak accountability for the right to food, food-price speculation and ‘land grabbing’; reiterates that the reform of the Common Agricultural Policy must take into account the Treaty obligation of PCD strengthening, fair competition, supporting developing countries' ability and their own productive activity; calls for action aimed at eliminating land grabbing, unsustainable use of land and water, securing the property rights of smallholders and indigenous farmers and their access to farm land, and ending seed monopolies and dependency on specialised pesticides;

les chaussées et les terre-pleins centraux des routes, excepté lorsque les piétons ont normalement accès au terre-plein central.
on the carriageway of roads; and on the central reservations of roads except where there is normally pedestrian access to the central reservation.

Garantir l'accès aux terres représente une condition nécessaire pour encourager l'investissement et l'amélioration des terres.
Securing access to land is a necessary condition for encouraging investment and improvement in land.