Ainsi, la directive interdit le courrier électronique commercial non sollicité dans l'ensemble de l'UE; elle définit également les conditions spécifiques dans lesquelles il est possible d'utiliser les données de localisation générées par les téléphones portables ou d'installer des témoins de connexion sur les ordinateurs personnels des utilisateurs (voir IP/03/1492).
For instance, the Directive introduces a 'ban on spam' throughout the EU; it also determines specific conditions for using location data generated by mobile phones, or for installing so-called “cookies” on users' personal computers (see IP/03/1492).