Vertaling van "ordinaire voir l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours ordinaire des affaires
usual and ordinary course of business

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes | affaires ordinaires ]
daily routine of business [ routine business ]

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes ]
routine proceedings

se voir imposer une taxe d'affaires
be assessed for business tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le lundi, après l’étude des affaires émanant des députés, la Chambre procède à l’étude des ordres émanant du gouvernement jusqu’à 14 heures. Une fois terminées les déclarations des députés, la période des questions et les affaires courantes ordinaires (voir l’article 30(5) du Règlement), la Chambre reprend l’étude des ordres émanant du gouvernement de 15 heures jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
On Mondays, after Private Members’ Business, Government Orders are considered by the House until 2:00 p.m. Following Statements by Members, Question Period and Routine Proceedings (see Standing Order 30(5)), the House resumes consideration of Government Orders from 3:00 p.m. until the ordinary time of daily adjournment.

Le 7 novembre 1986, une motion fut adoptée afin de siéger au-delà de l’heure habituelle de l’ajournement quotidien pour poursuivre avec la rubrique « Présentation de projets de loi » des Affaires courantes ordinaires. Voir Journaux, 7 novembre 1986, p. 190.
On November 7, 1986, a motion was adopted to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of continuing the rubric “Introduction of Bills” under Routine Proceedings (see Journals, November 7, 1986, p. 190).

Cette base juridique n'est donc pas compatible avec l'article 79, paragraphe 2, points a) et b) du TFUE, qui prévoit l'application de la procédure législative ordinaire (voir l'affaire C-338/01, Commission / Conseil, citée plus haut).
This legal basis is therefore incompatible with Article 79(2)(a) and (b) TFEU, which prescribes the ordinary legislative procedure (see Case C-338/01 Commission v Council cited above).

Voir, par exemple, une demande de consentement unanime faite le 1 décembre 1997 au début de la séance avant l’heure réservée aux affaires émanant des députés (Débats, p. 2471) et une motion proposée en vertu de l’article 56.1 du Règlement plus tard le même jour pendant les affaires courantes ordinaires (Débats, p. 2508).
See for example, unanimous consent request sought on December 1, 1997 at the beginning of the sitting prior to Private Members’ Business hour (Debates, p. 2471) and motion moved under Standing Order 56.1 later that day during Routine Proceedings (Debates, p. 2508).

Plus de 40 nouveaux domaines relèvent désormais de la procédure législative ordinaire, parmi lesquels l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé publique et les fonds structurels (voir fiche procédures législatives).
More than 40 new areas now make use of ordinary legislative procedure, including agriculture, energy security, immigration, justice, internal affairs, public health and structural funds (see document legislative procedures).

Je pense que les Canadiens sont comme moi et ils commencent à en avoir assez de voir le gouvernement jouer l'ingénieur social et se servir des impôts pour motiver et récompenser les gens d'affaires et les Canadiens ordinaires, à l'instar du chien de Pavlov.
I am tired — and I think the Canadian people are, too — of the government being social engineers, using taxes to reward and to motivate, like Pavlov's dog, business and people.

Au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement le deuxième jour de séance après l’inscription de l’affaire à l’ordre de priorité, il peut aviser le Greffier de la Chambre par écrit qu’il souhaite voir l’affaire en question désignée comme non votable.
No later than the adjournment hour on the second sitting day after the item has been added to the order of precedence, the Member may inform the Clerk of the House in writing that he or she wishes to have his or her item designated as non-votable.