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Vertaling van "ordinaire s'étant révélée " (Frans → Engels) :

La procédure législative ordinaire s'étant révélée d'une efficacité plutôt limitée dans ce domaine, votre rapporteur est d'avis que le pouvoir de mettre à jour l'annexe I devrait être conféré à la Commission.

As ordinary legislative procedure in this field proved to be not the most efficient means to an end, your rapporteur agrees that powers to update Annex I should be delegated to the Commission.


Cette élaboration s'est révélée complexe, étant donné que le texte comporte des concepts nouveaux à de nombreux égards.

As the text in many respects involved novel concepts this was a complex exercise.


7. constate que les récents cas de fraude alimentaire ont mis en lumière différents types de fraude: remplacement d'ingrédients de base par des substituts moins onéreux ou de qualité inférieure, mention erronée de l'espèce animale utilisée dans un produit à base de viande ou de fruits de mer, mention erronée du poids, vente de produits ordinaires comme étant issus de l'agriculture biologique, utilisation injustifiée d'appellations d'origine ou labels de qualité du bien-être des animaux, vente de poisson issu de l'aquaculture comme ayant été pêché à l'état sauvage, commercialisation de poisson d'une variété inférieure comme ...[+++]

7. Notes that recent food fraud cases have exposed different types of food fraud, such as the replacement of key ingredients with cheaper or lower quality alternatives, the incorrect labelling of the animal species used in meat or seafood products, the incorrect labelling of weight, the sale of ordinary foods as organic, the unfair use of quality logos designating origin or animal welfare, the labelling of aquaculture fish as fish caught in the wild or the marketing of an inferior variety of fish under the name of a superior category or a more expensive species, and the counterfeiting and marketing of food past its ‘use-by’ date;


La part de l’enveloppe financière destinée aux mesures relevant de l’article 4, point 1), s’est cependant révélée insuffisante et doit être accrue, étant donné que les domaines couverts par ledit article sont nombreux et que, même dans le cadre de programmes à objectifs multiples, il n’est possible de couvrir efficacement que quelques-uns de ces domaines au moyen des ressources limitées disponibles.

However, the share of the financial envelope intended for measures under Article 4(1) has proven to be inadequate and needs to be increased, as the areas covered by Article 4(1) are numerous and, even with multi-purpose programmes, only a few can be handled effectively with the scarce resources available.


Cette expérience s’étant révélée positive, l’un des objectifs d’inclusion des Roms est d’augmenter le nombre de médiateurs de santé de 25 % d’ici 2020.

Since this has represented a positive practice, one Roma inclusion goal is to increase the number of health mediators by 25% by 2020.


1. reconnaît la nécessité de disposer d'un cadre juridique européen dans le domaine de l'utilisation des pesticides, la législation en vigueur s'étant révélée insuffisante pour prévenir les dangers et les risques pour la santé et l'environnement causés par l'utilisation des pesticides;

1. Acknowledges the need for a European legal framework in the field of pesticide use as legislation in force has not proved sufficient to achieve the prevention of the hazards and risks to health and environment posed by the use of pesticides;


36. se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ; souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un in ...[+++]

36. Welcomes the Commission's Guidelines on National Regional Aid for 2007-2013 ; stresses that regional aid policy should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as complementary because State aid policies have proved to be an effective instrument on the road towards the genuine convergence of incomes across the EU;


34. se félicite de la proposition de la Commission de réexaminer les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; recommande que ce réexamen soit étroitement lié à la réforme des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013; souligne que la réforme des aides à finalité régionale doit accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l’Union disposant d'une économie solide, d’une part des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d’autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces de ...[+++]

34. Welcomes the proposal from the Commission to review its guidelines on national regional aid; advocates that such a review be closely linked with the reform of the structural fund regulations for the period 2007-2013; stresses that regional aid reform should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as complementary: State aid policies have proved to be an effective instrument on the way towards the genuine conver ...[+++]


Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, relativement aux affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive.

Because retention of data has proved to be such a necessary and effective investigative tool for law enforcement in several Member States, and in particular concerning serious matters such as organised crime and terrorism, it is necessary to ensure that retained data are made available to law enforcement authorities for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.


Cette concentration a été une conséquence du critère d'indépendance des producteurs, les pratiques en terme de détention des droits par les diffuseurs s'étant révélées très variables selon les pays.

This was due to the independence criterion imposed, because practices in terms of ownership of rights by broadcasters turned out to be very different from one country to another.


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