Traduction de «ordinaire de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

Circoncision ordinaire
Standard circumcision

milieu de travail ordinaire | milieu ordinaire de travail | travail en milieu ordinaire
integrated workplace

fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire
air freight

dates courantes [ millésimes courants | années courantes | dates ordinaires | millésimes ordinaires | années ordinaires ]
common dates

capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires [ capitaux propres-actions ordinaires | capital-actions ordinaire ]
common shareholders' equity [ common equity | common stockholder equity ]

jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]
election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]

fief taillé ordinaire | taille ordinaire
general entail general entail

assemblée ordinaire | réunion ordinaire
regular meeting

dividende ordinaire | dividende sur actions ordinaires
common stock dividend | common share dividend | common dividend | dividend on common shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne contient pas de pays autres que ceux énumérés à l'annexe II. Pour les pays qui ne figurent pas à l'annexe II, l'éligibilité à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union européenne est décidée au cas par cas, selon la procédure législative ordinaire.
1. The list of countries potentially eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex II. The list of countries eligible for EIB financing under EU guarantee is set out in Annex III and shall include no countries other than those listed in Annex II. For countries not listed in Annex II, eligibility for EIB financing under the EU guarantee shall be decided on a case-by-case basis in accordance with the ordinary legislative procedure.

AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

AY ter. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AYb. whereas Article 48(7) TEU provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la base juridique de la création du brevet de l'Union européenne a changé, avec l'entrée en application de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «[dans] le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union»,
whereas the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 brought about a change of the legal basis for the creation of the EU patent by introducing Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), according to which: ‘In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements’,

considérant que l'Union doit être représentée par une position commune au sein du système monétaire international, des institutions et forums financiers internationaux; considérant que, dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit consulter le Parlement européen avant d'adopter une décision en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a besoin de l'approbation du Parlement avant d'adopter des positions communes qui couvrent des domaines auxquels s'applique, en interne, la procédure législative ordinaire,
whereas the Union needs to be represented with a common position in the international monetary system, international financial institutions and fora; whereas, in the spirit of the TFEU, the Council needs to consult the European Parliament before adopting a decision under Article 138 TFEU and needs Parliament's consent before establishing common positions which cover fields to which, internally, the ordinary legislative procedure applies,

Lors de la quatrième session ordinaire, l’Union européenne et le groupe africain ont réussi à assurer l’adoption par consensus de leur résolution sur le Darfour.
During the fourth regular session, the European Union and the African Group succeeded in securing the adoption by consensus of their resolution on Darfur.

De même, les représentants des gouvernements des États membres, réunis en Conférence intergouvernementale, conformément à la procédure de révision ordinaire prévue à l'article 48, paragraphes 2 à 5, du traité sur l'Union européenne, peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l'Union est fondée, y compris en vue d'accroître ou de réduire les compétences attribuées à l'Union dans lesdits traités.
Equally, the representatives of the governments of the Member States, meeting in an Intergovernmental Conference, in accordance with the ordinary revision procedure provided for in Article 48(2) to (5) of the Treaty on European Union, may decide to amend the Treaties upon which the Union is founded, including either to increase or to reduce the competences conferred on the Union in the said Treaties.

Nous vivons heureusement dans une Union européenne où de plus en plus de gens ordinaires détiennent des actions, et nous ne faisons rien d'autre ce matin qu'apporter un cadre législatif garantissant les intérêts des gens ordinaires.
Fortunately we are living in the European Union where more and more ordinary people own shares and all we are doing this morning is providing a legislative framework which safeguards the interests of ordinary people.