considérant que le Conseil, après avoir été informé par la Commission de l'état d'avancement de la phase de développement
et de validation en orbite et des résultats de la procédure d'appel d'offres, et après avoir examiné de manière approfondie si les conditions préalables définies dans les conclusions antérieures du Conseil (concernant par exemple les investissements du secteur privé) sont remplies, prendra les mesures nécessaires e
n vue des phases de déploiement et d'exploitation, y compris en ce qui
concerne le montant ...[+++]maximum des fonds communautaires disponibles pour ces phases.
Considering that the Council will, after having been informed by the Commission on the status of the Development and In-Orbit Validation phase and on the results of the tendering procedure, and after careful examination of the fulfilment of the prerequisites formulated in previous Council conclusions (such as the required private sector investment), take the necessary decisions on the deployment and operational phases, including on the maximum available Community funds for these phases,
