Traduction de «orateurs m'ayant précédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de tenir compte de la puissance économique de chaque société mère d’une entreprise commune et de son poids dans l’infraction au cours de la période ayant précédé la constitution des entreprises communes, les ventes établies pour l’entreprise commune ont été réparties entre les sociétés mères proportionnellement aux ventes individuelles réalisées par chacune d’elles au cours de l’exercice complet ayant précédé la constitution de leur entreprise commune.
In order to reflect each joint venture parent company’s economic strength and weight in the infringement during the period prior to the formation of the joint ventures, the sales determined for the joint venture were shared amongst the parent companies proportionally to the individual sales achieved by each parent company in the full business year prior to the formation of their joint venture.

Certains scénarios concernant le projet de loi C-60 ont été évoqués par des orateurs m'ayant précédé, mais je vais vous donner quelques exemples.
Some situations covered by Bill C-60 were discussed by those who spoke before me, but I would like to give some examples.

situées dans des zones qui ne sont pas mentionnées en annexe et n’ont pas été soumises à des restrictions liées à la peste porcine classique en vertu d’une législation nationale ou de la législation de l’Union au cours des six mois ayant précédé l’introduction des porcs; la période précédant l’agrément de l’exploitation prévu par la présente décision est incluse dans ces six mois;
located in areas not listed in the Annex and not subject to any restrictions for classical swine fever in accordance with national or Union legislation during a period of six months prior to the introduction of the pigs; the period preceding the date of approval of the holding in accordance with this Decision is included in that six-month period;

situées dans des zones qui ne sont pas mentionnées en annexe et n’ont pas été soumises à des restrictions liées à la peste porcine classique en vertu d’une législation nationale ou de la législation de l’Union au cours des six mois ayant précédé l’introduction des porcs; la période précédant l’agrément de l’exploitation prévu par la présente décision est incluse dans ces six mois;
located in areas not listed in the Annex and not subject to any restrictions for classical swine fever in accordance with national or Union legislation during a period of 6 months prior to the introduction of the pigs; the period preceding the date of approval of the holding in accordance with this Decision is included in that six-month period;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

d) si tout bovin introduit dans le troupeau provient d'un troupeau ayant le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et, dans le cas de bovins âgés de plus de douze mois, s'il a présenté un titre brucellique inférieur à 30 unités internationales (UI) agglutinantes par millilitre lors d'une épreuve de séro-agglutination pratiquée selon les dispositions de l'annexe C ou s'il a présenté une réaction négative lors de tout autre test approuvé selon la procédure prévue à l'article 17, dans les trente jours ayant précédé ou suivi la date de son introduction dans le troupeau; dans ce dernier cas, l'animal (les animaux) doit (doivent) être isolé(s) physiquement des autres animaux du troupeau de manière à éviter un contact direct avec les autres animaux jusqu'à ce que la preuve d'une réaction négative soit apportée.
(d) any bovine animal entering the herd comes from a herd of officially brucellosis-free status and, in the case of bovine animals over 12 months old, has shown a brucella titre of less than 30 IU of agglutination per ml when given a serum agglutination test in accordance with Annex C or has reacted negatively to any other test approved in accordance with the procedure at Article 17 during the 30 days prior to or the 30 days after the date of its introduction into the herd: in the latter case, the animal(s) must be isolated physically from the other animals of the herd in such a way as to avoid direct or indirect contact with the other animals until proven negative.

Le président suppléant (M. Milliken): L'orateur qui a précédé le député de Terrebonne était, si je ne me trompe, le député de St. Albert.
The Acting Speaker (Mr. Milliken): The last speaker before the hon. member for Terrebonne spoke was the hon. member for St. Albert.

Les aides visées aux articles 30 et 31 ne peuvent être accordées que pour des produits ayant bénéficié directement ou indirectement dans l'État membre en cause d'un soutien de prix au cours de la campagne ayant précédé la mise en application du présent règlement.
The subsidies provided for in Articles 30 and 31 may be granted only in respect of products which have benefited from direct or indirect price support in the Member State concerned during the marketing year preceding the date on which this Regulation begins to apply.

Cela signifie que contrairement à ce qu'elle envisageait, ILva ne pourra pas lever ces 100 milliards de LIT sur le marché boursier : en effet, en Italie, seules les entreprises ayant réalisé des profits au cours des trois exercices ayant précédé celui de l'émission peuvent demander leur admission en bourse.
This means the raising of LIT1000bn from Ilva's flotation on the Stock Exchange cannot take place as previously envisaged since in Italy only companies which have made profits in three consecutive years prior to flotation can be quoted on the Stock Exchange.