Vertaling van "opérations pour le compte d'une autre administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérations pour le compte d'une autre administration
agency transactions

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

administration publique centrale comptes budgétaires | opérations budgétaires de l'administration centrale
budgetary central government

jour autre que les jours d'opérations au compte de réserve
non-reservable day

Autres opérations plastiques pour raisons esthétiques
Other plastic surgery for unacceptable cosmetic appearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est notamment le cas lorsqu'une banque émettrice fournit l'instrument à ses clients et débite les opérations sur leurs comptes, et qu'une autre banque, la "banque acquéreur", traite les paiements par carte, généralement pour le compte de détaillants.
This is especially the case where an issuing bank provides its customers with the instrument and settles transactions on their accounts while an "acquiring bank" processes card payment transactions, typically from retailers receiving such payments.

(6) Le courtier ou l’agent immobilier qui doit tenir le relevé de réception de fonds au titre du paragraphe (4) et qui établit que l’un des comptes touchés par l’opération est un compte en fiducie dont le titulaire est un autre courtier ou agent immobilier doit inscrire ce renseignement dans le relevé, mais peut passer outre à son obligation d’y inscrire les renseignements suivants :
(6) A real estate broker or sales representative that is responsible for keeping a receipt of funds record under subsection (4) and that determines that one or more of the accounts affected by the transaction is a trust account held by another real estate broker or sales representative must include that information in that record but is not required to include

Encore une fois, il y a d'autres façons de surveiller ces activités, par exemple en améliorant le plan d'emprunt, la surveillance des opérations, et la diligence raisonnable au sujet, en particulier, des opérations concernant le Compte du Canada.
Again, there are other ways of oversight in terms of improving on the borrowing plan, making transaction oversight, and due diligence on Canada Account transactions in particular.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

«Étant donné que les organisations criminelles opèrent sans tenir compte des frontières et acquièrent toujours plus d'avoirs dans d'autres États membres que le leur, nous devons redoubler d'efforts au sein de l'UE pour les frapper au point le plus sensible, en s'attaquant à leurs gains.
"As criminal groups operate without borders and increasingly acquire assets in other Member States than their own, we must step up our efforts within the EU to hurt them where it hurts the most, by going after their money.

4. Un État membre peut autoriser ou obliger les institutions établies sur son territoire à confier, en totalité ou en partie, la gestion de ces institutions à d'autres entités opérant pour le compte de celles-ci.
4. A Member State may permit or require institutions located in its territory to entrust management of these institutions, in whole or in part, to other entities operating on behalf of those institutions.

les intermédiaires pourront librement effectuer des opérations pour le compte de clients établis dans d'autres États membres, et ce, aux mêmes conditions que pour les transactions conclues dans leur État membre d'origine;
Intermediaries would be able to transact freely with clients in other Member States on the same terms and conditions as business transacted in their home country.

En lieu et place des experts opérant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, au sens de l'article 10 de la directive 78/855/CEE, désignés à cet effet et sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la future SE, peuvent examiner le projet de fusion et établir un rapport unique destiné à l'ensemble des actionnaires.
As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts as defined in Article 10 of Directive 78/855/EEC, appointed for those purposes at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the proposed SE, may examine the draft terms of merger and draw up a single report to all the shareholders.

Ces dispositions se révèlent incompatibles, d'une part avec le principe de la liberté d'établissement (l'Article 52 du Traité sur l'Union européenne), qui prohibe toute discrimination sur base de la nationalité ou en fonction de la résidence et, d'autre part, avec le principe de la libre prestation de services (l'Article 59 du Traité sur l'Union européenne) selon lequel des agents même non établis en Belgique devraient pouvoir effectuer des opérations pour le compte de tiers devant l'Office des brevets belge.
These provisions are incompatible, firstly, with the principle of freedom of establishment (Article 52 of the EU Treaty), which prohibits any discrimination on the basis of nationality or place of residence, and, secondly, with the principle of freedom to provide services (Article 59 of the EU Treaty), according to which even agents not established in Belgium should be able to represent third parties in dealings with the Belgian Patents Office.