Traduction de «opérations ou commerce de rectification d'eau-de-vie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérations ou commerce de rectification d'eau-de-vie
trade or business of rectifying spirits

rectification d'eau-de-vie
rectifying spirits

rectification de l'eau de vie
rectification of spirits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. À moins d’avoir obtenu une licence à cette fin, nul ne peut exercer une industrie ou un commerce assujetti à l’accise, ni employer un ustensile, mécanisme ou appareil propre à exercer cette industrie ou ce commerce, et, n’étant pas muni d’une licence de distillateur ou d’une licence autorisant à faire la rectification d’eau-de-vie, nul ne peut importer, faire ou commencer à faire un alambic, rectificateur ou autre appareil propre à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie.
10. No person, unless licensed to do so, shall carry on any business or trade subject to excise or use any utensil, machinery or apparatus suitable for carrying on that business or trade or, not being licensed as a distiller or licensed to carry on the business of rectifying spirits, import, make or begin to make any still, rectifier or other apparatus suitable for the manufacture or rectification of spirits.

(3) Le présent article ne s’applique pas à un individu régulièrement muni d’une licence pour poursuivre les opérations ou le commerce d’un distillateur, ou les opérations ou le commerce de rectification d’eau-de-vie.
(3) Nothing in this section applies to anyone duly licensed to carry on the trade or business of a distiller or the trade or business of rectifying spirits.

a) la personne sur le point d’importer ou de fabriquer un alambic, un serpentin, un appareil de rectification ou autre appareil propre à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie, fait part par écrit au receveur le plus rapproché, avant que soit commencée l’importation ou la fabrication, de son intention d’y procéder, en indiquant le nombre d’alambics, de serpentins, d’appareils de rectification ou d’autres appareils, ou de pièces de ces derniers, propres à la fabrication ou à la rectification d’eau-de-vie, qu’il s’agit d’importer ou qui sont sur le point d’être fabriqués, et en révélant, à l’égard de chacun :
(a) the person about to import or make any still, worm, rectifying or other apparatus suitable for the manufacture of spirits or for the rectification of spirits, before the importation or making is commenced, reports in writing to the nearest collector his intention in relation thereto, stating the number of stills, worms, rectifying or other apparatus or part thereof, suitable for the manufacture of spirits or for the rectification of spirits, to be imported or about to be manufactured, showing, with reference to each

(2) L’utilisation d’un alambic, d’un serpentin, d’une cuve-matière ou d’un tonneau à fermentation, d’un appareil de rectification ou autre, propre à la fabrication du moût fermenté, de la bière ou de l’eau-de-vie, à la distillation ou à la rectification de l’eau-de-vie, ou à la fermentation de la bière ou du moût fermenté, ou la fabrication ou le commencement de fabrication, ou l’importation de tout semblable alambic, serpentin, cuve-matière, tonneau à fermentation, appareil de rectification ou autre, est considéré comme l’exploitation d’une distillerie et un acte de distillateur pour l’application de la présente loi.
(2) Any use made of any still, worm, mash-tub or fermenting-tun, rectifying or other apparatus suitable for the manufacture of wash, beer or spirits, for the distillation or rectification of any spirits or for fermenting any beer or wash, or the making or commencing to make, or the importation of, any such still, worm, mash-tub, fermenting-tun, rectifying or other apparatus, shall be deemed to be a working of a distillery and acting as a distiller within the meaning of this Act.

58. fait appel à la responsabilité sociale des acteurs du commerce international et demande aux institutions compétentes de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux personnes se trouvant en milieu défavorisé un accès équitable aux systèmes de santé, à un logement décent, à l'eau, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail;
58. Appeals to the sense of social responsibility of those involved in international trade, and calls on the competent institutions to take specific measures in order to guarantee persons living in deprived environments fair access to public health systems, decent housing, water, justice, education, training, lifelong learning, sports and culture, so as to guard against them leaving school prematurely and enable them to move smoothly from school into the labour market;

46. estime qu'il convient d'opérer une distinction entre les services commerciaux et les services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier ceux qui contribuent à l'accès des populations aux biens publics essentiels, tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels;
46. Considers that a distinction needs to be drawn between commercial services and public services; stresses the need for public services to remain outside GATS, particularly as regards those which help to provide access to vital public goods such as health, education, drinking water and energy, and those which play a prominent part in cultural identity, such as audiovisual services;

10. fait appel à la responsabilité sociale des acteurs du commerce international et demande aux institutions compétentes de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux personnes se trouvant en milieu défavorisé un accès équitable aux systèmes de santé, à un logement décent, à l'eau, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail;
10. Appeals to the sense of social responsibility of those involved in international trade, and calls on the competent institutions to take specific measures in order to guarantee persons living in deprived environments fair access to public health systems, decent housing, water, justice, education, training, lifelong learning, sports and culture, so as to guard against them leaving school prematurely and enable them to move smoothly from school into the labour market;

59. fait appel à la responsabilité sociale des acteurs du commerce international et demande aux institutions compétentes de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux personnes se trouvant en milieu défavorisé un accès équitable aux systèmes de santé, à un logement décent, à l'eau, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail;
59. Appeals to the sense of social responsibility of those involved in international trade, and calls on the competent institutions to take specific measures in order to guarantee persons living in deprived environments fair access to public health systems, decent housing, water, justice, education, training, lifelong learning, sports and culture, so as to guard against them leaving school prematurely and enable them to move smoothly from school into the labour market;

47. estime qu'il convient d'opérer une distinction entre les services commerciaux et les services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier ceux qui contribuent à l'accès des populations aux biens publics essentiels, tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels;
47. Considers that a distinction needs to be drawn between commercial services and public services; stresses the need for public services to remain outside GATS, particularly those which help to provide access to vital public goods such as health, education, drinking water and energy, and those which play a prominent part in cultural identity, such as audiovisual services;