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Déclaration d'opérations douteuses
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Opération douteuse
Opération financière douteuse
Opération financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Transaction suspecte

Vertaling van "opérations douteuses devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
opération douteuse | transaction suspecte

suspicious transaction


déclaration d'opérations douteuses

reporting of suspicious transactions


opération financière suspecte [ opération financière douteuse ]

suspicious financial transaction


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce que dit le député, c'est que le coût additionnel lié à la déclaration des opérations douteuses devrait être assumé par l'institution financière concernée ou l'intermédiaire financier et non pas par les consommateurs canadiens. C'est très louable.

If a financial institution is burdened with some additional costs of reporting then the hon. member is saying that those costs should be borne by the financial institution or the financial intermediary and not by Canadian consumers.


Par exemple, le terme «opérations douteuses» devrait être clairement défini, sinon des propriétés seront saisies comme l'autorise le mauvais projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu.

The term, for example, “suspicious transaction” should be clearly defined, otherwise properties will be seized, like in the case of the flawed gun control legislation under Bill C-68.


M. Roy Cullen: Monsieur Nystrom, j'ai ici une liste de peut-être une dizaine d'opérations financières douteuses qui sont données en exemple dans les lignes directrices actuellement en vigueur. Il s'agit de cas relatifs à des opérations en espèces effectuées dans des comptes bancaires ou fiduciaires, de dépôts de montants d'argent considérables faits par une entreprise qui ne devrait normalement pas générer de tels montants en espèces, de clients dont les dépôts contiennent des billets contrefaits ou des effets falsifiés, etc.

Mr. Roy Cullen: Mr. Nystrom, I have a list here of maybe 12 examples of suspicious transactions under the guidelines that are currently in use, examples where cash is involved or bank or trust company accounts are involved, unusual large cash deposits made by an individual company that would normally not generate that kind of cash, customers whose deposits contain counterfeit notes or forged instruments, etc.


Comme on l’a indiqué précédemment, le renseignement humain — ou HUMINT — est essentiel à la sécurité du pays et, comme mes collègues l'ont mentionné plus tôt, l'HUMINT ne devrait pas être considéré comme une opération de renseignement douteuse, mais plutôt comme quelque chose qui peut aussi inclure des démarches auprès des immigrants par des élus locaux et des responsables de l'application de la loi.

As noted previously, HUMINT, human intelligence gathering, is vital to the security of the nation, and as my colleagues stated before, HUMINT should not be viewed as some shadowy intelligence operation, but rather something that can include immigrant community engagement by local elected officials and law enforcement officials, a tactic that if instituted properly can be very effective.


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Un système de signalement des opérations suspectes, comparable aux systèmes en vigueur pour les précurseurs de drogues ou les opérations financières douteuses, devrait être mis en place.

A system for reporting suspicious transactions should be established, comparable to existing systems for drug precursors or suspicious financial transactions.


Un système de signalement des opérations suspectes, comparable aux systèmes en vigueur pour les précurseurs de drogues ou les opérations financières douteuses, devrait être mis en place.

A system for reporting suspicious transactions should be established, comparable to existing systems for drug precursors or suspicious financial transactions.


Le sénateur Massicotte : Est-ce que vous nous dites que la loi devrait simplement préciser qu'il incombe aux institutions financières de déclarer les opérations douteuses, sans donner aucune ligne directrice, et que vous savez que sur le plan de votre réputation, si vous faites une erreur, c'est vraiment grave?

Senator Massicotte: Are you proposing to say that legislation should simply say that financial institutions are responsible for reporting suspicious transactions without any guidelines, but that you know, from a reputation point of view, that if you blow it, you blow it big time?


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