Traduction de «opérations d'assurance-crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance
commissions charged for brokerage services in connection with savings and insurance contracts and loans

assurance-crédit
credit insurance

police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés
common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

assurance crédit des exportateurs | assurance d'exportation | assurance crédit
export credit insurance

assurance crédit [ assurance-crédit | assurance insolvabilité ]
credit insurance

assurance crédit à l'exportation [ assurance-crédit à l'exportation ]
export credit insurance [ export credits insurance ]

Séminaire interrégional sur l'assurance-crédit à l'exportation et le financement du crédit à l'exportation
Interregional Seminar on Export Credit Insurance and Export Credit Financing

assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire
mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance

assurance crédit | assurance insolvabilité
credit insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes du point 4.2 de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation, les États membres sont invités à modifier leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les organismes privés ou publics, ou opérant avec le soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides d'État énumérés ci-dessous dans un délai d'un an à partir de la publication de ladite communication.
Under point 4(2) of the Export-credit Communication, the Member States were requested to amend their export-credit insurance systems for marketable risks in such a way that the granting of certain types of State aid to public or publicly supported export-credit insurers in respect of such risks is ended within one year of the publication of this Communication.

3. déplore que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de l'Agence; observe qu'afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes; est vivement préoccupé par le fait que pour les conventions de subvention signées avant juin 2013, l'Agence n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération; souligne la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes;
3. Regrets that for two consecutive years, the Court found no reasonable assurances as to the legality and regularity of the Agency’s transactions; notes that in order to verify the expenditure claimed by the cooperating countries, the Agency performed the reasonableness checks prior to payment for joint return operations and joint land/sea/air operations; expresses its deep concern that for the grant agreements signed before June 2013, the Agency did not usually request documentation supporting the cooperating countries’ entitlements; stresses the need for the effective analysis of the use of Union funds in joint land/sea/air operations;

La Commission a fait usage de sa faculté de réglementer les aides d'État dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour remédier aux distorsions, réelles ou potentielles, de la concurrence sur le marché intérieur, non seulement entre exportateurs d'États membres différents (opérant à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union), mais aussi entre organismes d'assurance-crédit à l'exportation opérant au sein de l'Union.
The Commission has used its power to regulate State aid in the area of short-term export-credit insurance to address actual or potential distortions of competition in the internal market, not only among exporters in different Member States (in trade within and outside the Union), but also among export-credit insurers operating in the Union.

(43) La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de liquidité et de crédit intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d'atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents, dont les risques de crédit et de liquidité, résultant de l'application du crédit intrajournalier pour chaque système de règlement des opérations sur titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement.
(43) Considering that Directive 2013/36/EU does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks, including credit and liquidity risks, arising from the provision of intraday credit in relation to each securities settlement system in respect of which they act as settlement agents.

Lorsqu'un DCT désigne un établissement de crédit agréé conformément à l'article 54 , en vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de règlement des opérations sur titres qu'il exploite, un DCT s'assure que l'établissement de crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement et il communique tous les cas de non-respect en la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 10.
Where a CSD designates an authorised credit institution in accordance with Article 54, in view of the protection of the participants to the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from the credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any breaches thereof to the competent authorities referred to in paragraph 1 and in Article 109.

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre établissement de crédit, un autre établissement financier, une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre société holding d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux dispositions relatives à la déduction visées à l'article 57, points l) à p).
Where shares in another credit institution, financial institution, insurance or reinsurance undertaking or insurance holding company are held temporarily for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save that entity, the competent authority may waive the provisions on deduction referred to in points (l) to (p) of Article 57.

2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.
2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.

La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le soutien de l'État «pourraient éventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispositions» (à savoir l'article 92 du traité).
The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).

TOUTEFOIS , AU CAS OU L'ASSUREUR-CREDIT DU CONTRACTANT PRINCIPAL NE SERAIT PAS EN MESURE , EN RAISON DE LA GRAVITE PARTICULIERE DU RISQUE INHERENT A L'OPERATION , DE SUPPORTER LA COUVERTURE DE LA TOTALITE DE L'OPERATION , IL SERA PROCEDE A UNE CONSULTATION ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE-CREDIT INTERESSES , AUX FINS DE RESOUDRE LE PROBLEME PAR LA VOIE DE L'ASSURANCE CONJOINTE OU , SI POSSIBLE , DE LA REASSURANCE .
HOWEVER , WHERE THE PRINCIPAL CONTRACTOR'S CREDIT INSURER IS UNABLE , BECAUSE THE RISK INHERENT IN THE TRANSACTION IS PARTICULARLY HEAVY , TO SUPPORT COVER FOR THE WHOLE OF THE TRANSACTION , CONSULTATION BETWEEN THE INTERESTED CREDIT INSURANCE ORGANISATIONS SHALL TAKE PLACE WITH A VIEW TO RESOLVING THE PROBLEM BY MEANS OF JOINT INSURANCE OR , IF POSSIBLE , RE-INSURANCE .