Vertaling van "opérateurs voir l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se voir imposer une taxe d'affaires
be assessed for business tax

disposer des affaires de la cour [ voir aux travaux de la Cour ]
transact the judicial business [ transact the business of the coast ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, un service d'intérêt économique général peut être confié à un opérateur par le biais d'une délégation de service public; voir affaires jointes T-204/97 et T-270/97 EPAC/Commission, point 126, Recueil 2000, p. II-2267, et l'affaire T-17/02 Fred Olsen/Commission, points 186, 188-189, Recueil 2005, p. II-2031.
In this respect, a service of general economic interest may be entrusted to an operator through the grant of a public service concession; see Joined Cases T-204/97 and T-270/97 EPAC v Commission [2000] ECR II-2267, paragraph 126 and Case T-17/02 Fred Olsen v Commission [2005] ECR II-2031, paragraphs 186, 188-189.

(65) En appliquant ces critères, la Commission a constaté que, pour ce qui concerne l'infrastructure fixe, la location de capacités de transmission et la fourniture de services associés à d'autres opérateurs correspondaient au marché de gros (marché de la fourniture de services de transport aux opérateurs); voir l'affaire IV/M.683 - GTS-Hermes Inc./HIT Rail BV, point 14, les affaires IV/M.1069 - WorldCom/MCI (JO L 116 du 4.5.1999, p. 1), Unisource (JO L 318 du 20.11.1997, p. 1), Phoenix/Global One (JO L 239 du 19.9.1996, p. 57), et l'affaire IV/JV.2 - Enel/FT/DT.
(65) In applying these criteria, the Commission has found that, as far as the fixed infrastructure is concerned, demand for the lease of transmission capacity and the provision of related services to other operators occurs at wholesale level (the market for carrier's carrier services; see Case IV/M.683 - GTS-Hermes Inc./HIT Rail BV, paragraph 14, Case IV/M.1069 - WorldCom/MCI (OJ L 116, 4.5.1999, p. 1), Unisource (OJ L 318, 20.11.1997, p. 1), Phoenix/Global One (OJ L 239, 19.9.1996, p. 57), Case IV/JV.2 - Enel/FT/DT.

La question de savoir si ce marché peut être subdivisé en un marché des transporteurs (opérateurs de réseau) et un marché des services en aval doit être tranchée cas par cas; voir l'affaire IV/M.1760 - Mannesmann/Orange, points 8 à 10, et l'affaire COMP/M.2053 - Telenor/BellSouth/Sonofon, points 9 et 10.
Whether this market can be further segmented into a carrier (network operator) market and a downstream service market should be decided on a case-by-case basis; see Case IV/M.1760 - Mannesmann/Orange, paragraphs 8-10, and Case COMP/M.2053 - Telenor/BellSouth/Sonofon, paragraphs 9-10.

Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

Par exemple, la possibilité que les opérateurs engagés dans la fourniture de services internationaux de communications électroniques au détail ont d'opérer une discrimination entre la clientèle résidentielle et la clientèle d'affaires, en différenciant les tarifs et les réductions, a conduit la Commission à décider que ces deux groupes constituaient des marchés séparés pour ce qui concerne ces services (voir ci-dessous).
For instance, the ability of operators engaged in providing international retail electronic communications services to discriminate between residential and business customers, by applying different sets of prices and discounts, has led the Commission to decide that these two groups form separate markets as far as such services are concerned (see below).

Le cas peut se présenter lorsque des entreprises fournissant des réseaux câblés dans des zones spécifiques sont restreintes dans leur tarification par la présence à l'échelle nationale d'un opérateur dominant; voir aussi l'affaire COMP/M.1628 - TotalFina/Elf (JO L 143 du 29.5.2001, p. 1), point 188.
This may be the case where the prices charged by undertakings providing cable networks in particular areas are constrained by a dominant undertaking operating nationally; see also, Case COMP/M.1628 - TotalFina/Elf (OJ L 143, 29.5.2001, p. 1), paragraph 188.