La mise en place d'une telle obligation permettra, au plan des formalités administratives, de placer "l'opérateur non enregistré" tel que défini à l'article 16, paragraphe 3, et l'opérateur économique ainsi que l'organisme de droit public visés à l'article 7, sur un pied d'égalité.
If this obligation is introduced it will put "non-registered traders", as defined in Article 16(3), and the Article 7 trader and body governed by public law on an equal footing for the purpose of administrative formalities.