La définition des réseaux de communications électroniques implique également que les États membres ne peuvent restreindre le droit d'un opérateur d'établir, d'étendre et/ou d'exploiter un réseau câblé au motif qu'un tel réseau pourrait être utilisé pour la transmission de programmes de radio et de télévision.
The definition of electronic communications networks should also mean that Member States are not permitted to restrict the right of an operator to establish, extend and/or provide a cable network on the ground that such network could also be used for the transmission of radio and television programming.
