Vertaling van "opposition à l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]
stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]

opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]
interpleader proceedings

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement
stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check

opposition à la communication de données personnelles
objection to the disclosure of personal data

opposition à la prise de sang
refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

opposition à l'octroi de la protection
opposition to the granting of protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La publication de la demande permettra aux tiers qui s’opposent à l’octroi de la marque de former une opposition, sur la base de droits antérieurs, dans le cadre d’une procédure d’opposition.
Publication of the application will allow third parties opposed to the granting of the trade mark to do so, on the basis of earlier rights, in opposition proceedings.

Les problèmes liés aux procédures d'octroi des autorisations et à l'opposition de l'opinion publique figurent parmi les principales raisons empêchant la mise en œuvre en temps utile de projets d'infrastructures énergétiques, notamment les lignes électriques aériennes.
Problems with permit granting procedures and public opposition are amongst the major reasons impeding the timely implementation of energy infrastructure projects, in particular of electricity overhead lines.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

41. insiste sur la nécessité d'une réforme ambitieuse de la politique commune de la pêche afin de parvenir à des stocks halieutiques durables et sains à long terme; prie instamment la Commission de veiller à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et de limiter son recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; rappelle son opposition à la pratique des rejets en mer et aux mesures maladroites et coûteuses visant à réduire la capacité des flottes;
41. Stresses that the reform of the Common Fisheries Policy must be ambitious in order to achieve sustainable and healthy long-term fish stocks; urges the Commission to ensure that Article 43(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) is the legal basis for its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; recalls its opposition to the practice of discards and to ill-judged and costly measures aimed at reducing fleet capacity;

Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.
Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.

invite les autorités géorgiennes à clarifier la situation en matière de propriété des médias et d'octroi de licences aux médias; prend acte de l'initiative du Parlement géorgien d'élargir le Conseil public de l'audiovisuel pour y inclure davantage de représentants de l'opposition et de la société civile, et espère que cette mesure portera ses fruits;
calls on the Georgian authorities to clarify the situation regarding media ownership and the granting of media licences; notes the initiative of the Georgian Parliament to extend the Public Broadcaster Board to include more opposition and civil society representatives and expects results in this respect;

c) les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même si ces coûts sont encourus après l'octroi des droits".
(c) costs incurred in defending the validity of the right during the official prosecution of the application and possible opposition proceedings, even if such costs occur after the right is granted".

F. considérant l'importance des quatre critères établis en 2000 par la Troïka parlementaire pour évaluer les élections démocratiques et les conditions de base du processus de démocratisation au Bélarus, à savoir notamment la transparence du processus électoral, l'accès de l'opposition aux médias publics, la non‑discrimination des opposants politiques et l'octroi de fonctions et de pouvoirs significatifs à l'assemblée parlementaire,
F. stressing the importance of the four criteria established in 2000 by the Parliamentary Troika as the benchmarks for democratic elections and the main conditions for the democratisation process in Belarus, which include transparency of the election process, access for opponents to the State-run mass media, non-discrimination against political opponents, and meaningful functions and powers for the parliamentary body,