Traduction de «opposer l'invalidité d'un endossement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposer l'invalidité d'un endossement
assert the ineffectiveness of an endorsement

invalidité d'un endossement
ineffectiveness of an endorsement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acheteur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposable à ce dernier en vertu de l’article 68.
(2) If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from a bona fide purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement may be asserted against such purchaser under section 68.

68 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur contre valeur, non avisé de l’existence d’oppositions, qui a reçu de bonne foi, lors d’un transfert, une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :
68 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or any purchaser, other than a purchaser for value without notice of an adverse claim who has in good faith received a new, reissued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner

228 (1) Le propriétaire d’une valeur mobilière peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur de bonne foi, lors d’un transfert, d’une valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite, sauf :
228 (1) The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or a purchaser, other than a good faith purchaser who has in good faith received a new, re-issued or re-registered security on registration of transfer, unless the owner

85 (1) Le propriétaire d’un titre de créance peut opposer l’invalidité d’un endossement à l’émetteur ou à tout acquéreur, à l’exception de l’acquéreur contre valeur qui, n’ayant pas été avisé de l’existence de l’opposition, a reçu de bonne foi, lors d’un transfert, un titre de créance soit nouveau, soit réémis ou réinscrit, sauf :
85 (1) The owner of a debt obligation may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or a purchaser, other than a purchaser for value without notice of an adverse claim who has in good faith received a new, reissued or re-registered debt obligation on registration of transfer, unless the owner

S'agissant des avances, si le Conseil n'est pas opposé au principe de cette mesure, il n'a pas jugé bon de l'étendre aux cas de blessures graves et d'invalidité permanente.
Concerning the advance payments, however the Council is not opposed to the principle of this measure, it did not retain the extension to cases like serious injury and permanent invalidity.

2. Les clauses anti-cumul prévues par la législation d'un État membre au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité salariée ou non salariée lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire d'un autre État membre.
2. The rules to prevent overlapping contained in the legislation of a Member State in the case of a person in receipt of invalidity benefits or early old-age benefits pursuing an activity as an employed or self-employed person may be invoked against such a person even though he is pursuing his activity in the territory of another Member State.

Dès lors, il ne s'agit pas d'apparaître comme étant des Anglais opposés au rôle international du Royaume-Uni, mais de jouer le rôle de pays endossant de réelles responsabilités et de se montrer prudent quant à ce que nous signons.
It is, therefore, not a question of being 'Little Englanders' but of countries with real international responsibilities being careful of what they sign.

2) L'article 40 du règlement n° 574/72 ne s'oppose pas à ce que, pour reconnaître le droit à une prestation d'invalidité, l'institution compétente détermine le degré d'invalidité du travailleur en tenant compte uniquement des examens médicaux effectués par ses services.
2. Article 40 of Regulation No 574/72 does not preclude the competent institution, when assessing entitlement to an invalidity benefit, from determining the degree of a worker's invalidity by reference solely to medical examinations carried out by its departments.

3. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un État membre au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité professionnelle lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire d'un autre État membre.
3. The legislative provisions of a Member State for reduction, suspension or withdrawal of benefit in the case of a person in receipt of invalidity benefits or anticipatory old-age benefits pursuing a professional or trade activity may be invoked against such person even though he is pursuing his activity in the territory of another Member State.