Vertaling van "opinions d'organisations juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat
Law on the Legal System | Law on the Legal System applicable to State Administration

Organisation juridique internationale pour l'environnement et le développement | OJI [Abbr.]
International Juridical Organisation for Environment and Development | IJO [Abbr.] | IJOED [Abbr.]

Organisation juridique internationale | IJO [Abbr.]
International Juridical Organisation | IJO [Abbr.]

avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]
legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]

Comité de la recherche des opinions juridiques
Legal Opinion Retrieval Committee

Répertoire d'opinions juridiques
Justice Opinion Library

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous comprendrez que les auteurs ont aussi été inspirés par les opinions d'organisations juridiques qui sont quand même très sérieuses, comme le Barreau du Québec. Le Barreau du Québec dit, et je cite :
Honourable senators will understand that the authors were also inspired by the opinions of very credible legal organizations, such as the Barreau du Québec, which said:

On m'a demandé de venir simplement vous donner une opinion juridique neutre parce que ces organisations recevaient des avis juridiques contradictoires.
I was brought in simply to provide a neutral legal opinion because they were receiving conflicting legal advice.

Les opinions fournies par le ministère de la Justice influeront de façon importante sur la création de notre organisation de services juridiques.
Their views will significantly influence the designing of our legal service organization.

Au terme de cette opinion juridique, nous retenons que le Projet de loi C-377 a pour objet véritable de réglementer des organisations ouvrières.
Having concluded this legal opinion, we are of the opinion that the real purpose of Bill C-377 is to regulate labour organizations.

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des différents États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; cette étude traiterait également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et, plus particulièrement, la question de leur tutelle et de la possibilité qu'ils exercent leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finances a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures to confirm where legal issues could occur, and what measures would be needed at the EU or Member States level to solve any such issues; the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and the possibility for them to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account the results of the study and the opinion of professionals in future legislation;

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux en ce qui concerne leur tutelle et leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

Dans le cadre des présentations écrites que nous avons faites cette année, nous avons demandé au comité de chercher à connaître l'opinion d'un institut de l'Organisation mondiale de la santé chargé de la propriété intellectuelle, pour que nous puissions prendre des décisions à la lumière d'un avis juridique réfléchi, et non sur la revendication d'un droit légal de certaines parties intéressées.
I should say that this year, as part of our written submissions, we asked that the committee solicit an opinion from an intellectual property institute of the World Health Organization so that we can actually make decisions on the basis of a considered legal opinion rather than assertion of a legal right by those with a vested interest in it.

L. considérant que l'opinion publique et les pays tiers perçoivent l'organisation globale de l'Union comme un système autonome et unitaire, même si, sur le plan formel, la personnalité juridique fait encore défaut,
L. whereas public opinion and non-member countries perceive the complex organisation of the Union as an autonomous and unitary system, even if in formal terms it still lacks legal personality,