Traduction de «ont refusé d'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

refuser d'entendre toute affaire
refuse to hear a matter

entendre des arguments juridiques
note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments

auditionner des témoins | entendre des témoignages
heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts

refus d'offre
refusal to bid

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela inclut les litiges pour lesquels les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'une entité de REL en raison de l'absence de réaction du défendeur ou lorsqu'une entité de REL refuse de traiter un litige.
This includes disputes where the parties cannot agree on an ADR entity due to the lack of response from the respondent party or when an ADR entity refuses to deal with a dispute.

C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;
C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;

Ils peuvent invoquer le droit de refuser de déposer dont ils bénéficieraient si avait demandé à les entendre une commission d'enquête parlementaire ou un organe similaire de leur État membre de résidence, ou, en l'absence d'une telle commission ou d'un tel organe, de l'État membre où l'audition a lieu.
They may claim the right to refuse to give evidence which they would enjoy if requested to be heard by a parliamentary committee of inquiry or similar body in their Member State of residence or, in the absence of such committee or body, in the Member State where the hearing is held.

le refus non fondé, par des individus, de se conformer à la demande visant à les entendre;
groundless refusal by individuals of the request to be heard;

Les individus sont informés par avance de leurs droits et obligations ainsi que des conséquences possibles d'un refus non fondé de se conformer à la demande visant à les entendre, d'une fausse déposition et de la subornation d'individus.
Individuals shall be informed in advance of their rights and obligations and of the possible consequences of groundless refusal of the request to be heard, of giving false evidence and of the bribing of individuals.

1) de faire en sorte que le CERS rende davantage compte de ses activités au Parlement (transmission au Conseil et au Parlement des alertes et des recommandations, moyennant des garanties de confidentialité, possibilité pour le Parlement d'entendre une autorité qui refuse de coopérer malgré la notification publique d'une demande par le CERS et plus grande fréquence des auditions et des rapports).
1) To increase the accountability of the ESRB in front of the Parliament (sending warnings and recommendations to the Council and to Parliament, with confidentiality guarantees; the possibility for the Parliament to hear an authority refusing to cooperate despite a request made public by the ESRB; greater frequency of hearings and rapports).

La requérante reproche au Tribunal d’avoir refusé son offre d’entendre l’auteur de l’expertise qu’elle a produite comme «témoin expert».
The appellant criticises the Court of First Instance for rejecting its proposal that the author of the expert’s report be heard as an ‘expert witness’.

Cette citation a été totalement sortie de son contexte pour sous-entendre que la Commission avait refusé et continuait de refuser d'enquêter sur l'utilisation présumée abusive des fonds de l'UE.
My words have been totally ripped out of context to imply that the Commission has refused and continues to refuse to investigate allegations of misuse of EU funds.

Un an après s'être déclarée très préoccupée par l'absence d'accord instaurant des mesures de gestion applicables à la pêche du merlan bleu dans l'Atlantique du nord-est, la Commission a, une nouvelle fois, prévenu du danger sérieux qu'entraînerait, pour ce stock, le refus des États côtiers concernés de s'entendre pour réduire leurs captures.
A year after voicing grave concern at the lack of agreement on management measures for blue whiting fisheries in the North-East Atlantic, the Commission has again warned of the serious danger posed to this stock by the fact that the coastal states concerned failed to agree reductions to their catches.

Le fait que son droit de faire entendre ses preuves supplémentaires ait été refusé au plaignant va à l'encontre des principes de droits fondamentaux, à présent également ancrés dans la Charte des Droits Fondamentaux de Nice.
The denying of the complainant's right for his further evidence to be heard goes against principles of fundamental rights, now also enshrined in the Nice Charter of Fundamental Rights.