Vertaling van "ont proposé d'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose d'accorder une assistance macrofinancière de 100 millions d'euros à la République de Moldavie. // Bruxelles, le 13 janvier 2017
Commission proposes EUR 100 million in Macro-Financial Assistance to the Republic of Moldova // Brussels, 13 January 2017

Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.
President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

Cet accord devrait profiter aux citoyens et aux entreprises, grandes et petites, à travers l’Union, dès le premier jour de son application. Pour qu’il puisse être rapidement signé et appliqué à titre provisoire, et que les avantages escomptés puissent être obtenus sans retard inutile, la Commission a décidé de proposer l’AECG comme un accord «mixte».
The deal is set to benefit people and businesses – big and small – across Europe as of the first day of its implementation. To allow for a swift signature and provisional application, so that the expected benefits are reaped without unnecessary delay, the Commission has decided to propose CETA as 'mixed' agreement.

Lorsqu'ils proposent l'ajout d'une classe ou d'un type de projet à l'appendice II du présent accord sectoriel, les Participants doivent fournir une description détaillée de la classe ou du type des projets proposés et indiquer en quoi ces projets satisfont aux critères énoncés à l'article 2, paragraphe b), du présent accord sectoriel; ces informations doivent comprendre:
When proposing that Project Class or Type be added to Appendix II of this Sector Understanding, Participants shall provide a detailed description of the proposed Project Class or Type and information on how such projects fulfil the criteria set out in Article 2(b) of this Sector Understanding; such information shall include:

Le règlement proposé accorde plus de place à l’utilisation des nouvelles technologies pour des activités en faveur de la santé animale, telles que la surveillance des agents pathogènes, l’identification et l’enregistrement électroniques des animaux et les certificats électroniques.
The AHL will allow more scope for using new technologies for animal health activities such as monitoring pathogens, electronic identification and registration of animals and electronic certificates.

relève que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige que la Commission informe immédiatement et pleinement le Parlement lorsqu'elle entend proposer l'application à titre provisoire d'un accord international ou proposer de le suspendre, ainsi que de tenir compte de l'avis du Parlement avant que le Conseil prenne ses décisions en la matière;
Notes that Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union requires the Commission to inform Parliament immediately and fully when it intends to propose the provisional application of an international agreement or to propose its suspension, and to take into account Parliament’s views before the Council takes the relevant decisions;

1. Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une assemblée des parties.
1. Any Party may propose an amendment to this Agreement by providing to the depositary the text of a proposed amendment at least 60 days in advance of a meeting of the Parties.

(10) Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amendement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procédure moins complexe.
(10) The Community vote regarding a proposed amendment to the Parallel Agreement should be determined in accordance with the procedure followed in order to approve that Agreement; with regard to the expression of an objection to an amendment to the Parallel Agreement after a consensus vote in favour of the amendment, taking account of the time constrains laid down in that Agreement, the Community position may be decided upon by the Commission in a less complex procedure.

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , RELATIFS A LA RENONCIATION A LAMINER CERTAINS PRODUITS , A SE CONCERTER PREALABLEMENT A TOUTE DECISION D'INVESTISSEMENT , A L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION LES PLUS PRODUCTIVES , SONT DES ACCORDS DE SPECIALISATION OU DES ACCORDS STRICTEMENT ANALOGUES A CES DERNIERS ; QUE L'ENGAGEMENT A SE PROPOSER MUTUELLEMENT L'EXECUTION DE COMMANDES EST UN ACCORD ANALOGUE A UNE VENTE EN COMMUN ; QUE LE FAIT DE COORDONNER LEURS ACHATS DE MATIERES PREMIERES A DES EFFETS ANALOGUES A UN ACHAT EN COMMUN ;
THE AGREEMENTS BETWEEN THE COMPANIES IN QUESTION CONCERNING THE UNDERTAKING NOT TO MANUFACTURE CERTAIN PRODUCTS , PRIOR CONSULTATION ON ALL INVESTMENT DECISIONS AND THE USE OF THE MOST PRODUCTIVE PLANTS ARE SPECIALIZATION AGREEMENTS OR AGREEMENTS STRICTLY ANALOGOUS THERETO ; THE UNDERTAKING TO PROPOSE RECIPROCAL EXECUTION OF ORDERS IS ANALOGOUS TO A JOINT-SELLING AGREEMENT AND THE COORDINATION OF RAW MATERIALS PURCHASES IS ANALOGOUS IN EFFECT TO JOINT-BUYING .