Vertaling van "ont permis d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

permis de conduire européen
European driving licence

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

Les citations : détails des actes de bravoure individuels qui ont permis à seize militaires canadiens de mériter la Croix de Victoria au cours de la Seconde Guerre mondiale
The Citations Details of the Individual Acts of Valour That Earned Sixteen Canadian Servicemen the Victoria Cross During the Second World War

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2006/126/CE prévoit que les États membres doivent établir des équivalences entre les catégories de permis délivrés avant la mise en œuvre de cette directive et celles définies à son article 4.
Directive 2006/126/EC provides that the Member States should establish equivalences between the categories of driving licences issued before the implementation of that Directive and those defined in Article 4 thereof.

L’annexe I de la directive 2006/126/CE établit le modèle sur la base duquel les États membres sont tenus d’établir les permis de conduire nationaux.
Annex I to Directive 2006/126/EC sets out the model on the basis of which Member States are required to introduce national driving licences.

(27) Étant donné que les objectifs de la présente directive , à savoir établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à travailler sur le territoire d'un État membre et garantissant des droits aux travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union , cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne .
(27) Since the objectives of this Directive , namely determining a single application procedure for issuing a single permit for third-country nationals to work in the territory of a Member State and securing rights for third-country workers who legally reside in a Member State cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level , the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union .

(5) Il conviendrait d'établir un ensemble de règles visant à régir la procédure d'examen des demandes de permis unique.
(5) A set of rules governing the procedure for examination of the application for a single permit should be laid down.

En plus de l’adoption de ces directives sectorielles, ce plan d’action fait également référence à une directive cadre dont l’objectif est d’établir d'une part, une procédure de demande unique de permis de travail et de séjour, et d'autre part, un socle commun de droits pour tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un Etat membre.
In addition to the adoption of these sectoral directives, the action plan also referred to a framework directive which would have the aim, on the one hand, of establishing a single application procedure for work permits and residence permits, and on the other hand of creating a common set of rights for third-country workers legally resident in a Member State.

– Karta stałego pobytu (permis d'établissement, série "XS", délivrée avant le 30 juin 2001 aux étrangers bénéficiant d'un permis de s'établir dans le pays; valable dix ans au maximum; la dernière carte de cette série délivrée expire le 29 juin 2011)
– Karta stałego pobytu (permit to settle, "XS" series issued before 30 June 2001; valid for up to ten years, issued to aliens who have obtained a permit to settle; the last card of this edition will expire on 29 June 2011)

Les États membres peuvent établir des systèmes de comptage des infractions à la circulation routière ("système de points") qui ont pour conséquence la limitation de la durée de validité, établie au paragraphe 2, des permis de conduire de toutes catégories.
Member States may lay down systems for totalising traffic offences ("points systems") entailing restrictions on the period of validity, as specified in paragraph 2, of driving licences in any category.

2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.
2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

considérant qu'il convient d'établir, au niveau communautaire, les procédures selon lesquelles chaque État membre délivre et gère les permis de pêche spéciaux applicables aux navires battant son pavillon et celles selon lesquelles la Commission délivre et gère les licences de pêche complétées par des permis de pêche spéciaux qui sont applicables aux navires battant pavillon d'un pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire;
Whereas it is advisable to establish at Community level the procedures under which each Member State issues and manages the special fishing permits applicable to vessels flying its flag, and those under which the Commission issues and manages licences supplemented by special fishing permits applicable to vessels flying the flag of a third country and operating in Community fishing waters;

considérant que, pour assurer le contrôle des activités de pêche soumis à des permis de pêche spéciaux, il est nécessaire d'établir des règles générales portant sur la coopération entre les autorités compétentes pour la délivrance et la gestion de ces permis et celles responsables pour le contrôle des activités de pêche;
Whereas in order to ensure control of fishing activities subject to special fishing permits, general rules need to be established to cover cooperation between the authorities responsible for the issue and management of special fishing permits and the authorities responsible for supervising fishing activities;