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Traité international
évaluer des violations d'accords de licence
être d'accord pour

Vertaling van "ont lu l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires

pay agreement


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 10 de l’annexe I de l’accord entre, d’une part, la Communauté européenne et ses États membres et, d’autre part, la Confédération suisse, sur la libre circulation des personnes, lu en combinaison avec les annexes I, II et III, les protocoles et l’acte final de cet accord, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il vise à exclure les mêmes emplois que ceux visés par l’article 45, paragraphe 4, TFUE et l’article 28, paragraphe 4, de l’accord EEE?

Must Article 10 of Annex I of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, ‘on the free movement of persons’, together with Annexes I, II and III, the protocols and the Final Act, signed at Luxembourg on 21 June 1999 (1), be interpreted as meaning that it seeks the exclusion of the same positions as Article 45(4) TFEU and Article 28(4) of the EEA Agreement?


En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B) et C), de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (14).

As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (13), which fall within the area referred to in Article 1, points (B) and (C), of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC (14).


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, points B) et C), ...[+++]

As regards Liechtenstein, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol signed between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall in the area referred to in Article 1, points (B) and (C) of Decision 1999/437/EC read in conjunction ...[+++]


Ceux qui ont fait échouer l’accord provisoire dans l’idée qu’il donnait une meilleure protection aux données financières des citoyens européens n’ont peut-être pas lu cet accord, car il fournit un meilleur cadre que celui qui avait été instauré dans la pratique par l’ancien accord de 2003, bien qu’on ne connaisse aucun cas d’utilisation abusive de ces données.

Those who scuttled the provisional agreement with the idea that it gave better protection to the financial data of European citizens have perhaps not read this agreement, because it provides a better framework than existed in practice under the old agreement from 2003, even though there is no known case of this data being misused.


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En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relèvent du domaine visé à l’article 1, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (13) relative à la conclusion dudit accord.

As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis (12), which fall within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC (13) on the conclusion of that Agreement.


J’ai lu attentivement les entretiens accordés par le Premier ministre portugais à la presse sur la politique orientale de l’Union européenne, et ce que j’ai lu m’a profondément inquiété.

I carefully read the interviews the Portuguese premier gave to the press on the European Union’s eastern policy, and what I read worried me deeply.


d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur la base de laquelle le nouvel accord d'association sera négocié, qui doit être constituée par l'article 310 du traité CE , lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité;

expressly include in the negotiating mandate the legal basis on which the new association agreement is to be negotiated; that basis should be Article 310 of the EC Treaty in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3);


d'inclure expressément dans le mandat de négociation la base juridique sur laquelle le nouvel accord de négociation sera négocié, celle-ci devant être constituée par l'article 310 du traité instituant la Communauté européenne, lu en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit traité;

expressly include in the negotiating mandate the legal basis on which the new association agreement is to be negotiated, namely Article 310 of the EC Treaty in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3);


En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (12), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, ...[+++]

As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis (12), which fall in the area referred to in Article 1(B) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of the Council Decisions of 25 October 2004 on the signing on behalf of the European Union, and on the signing on behalf of the European Community, and on the provisio ...[+++]


(13 bis) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue, au sens de l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen qui entrent dans le champ d'application de l'article 1, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999, lu en conjonction avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 200 ...[+++]

(13a) As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which falls in the area referred to in Article 1, point G of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Council Decision 2004/860/EC on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement.


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