Traduction de «ont jugé qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

Elles ont besoin de toits: analyse documentaire sur les femmes sans-abri
No Room of Her Own: A Literature Review on Women and Homelessness

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales.
2. The Commission shall seek all information it deems necessary and, where it considers it appropriate, endeavour to check that information with importers, traders, agents, producers, trade associations and organisations.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales".
In paragraph 2, the first subparagraph is replaced by the following:" The Commission shall seek all information it deems necessary and, where it considers it appropriate endeavour to check this information with importers, traders, agents, producers, trade associations and organisations".

En ce qui concerne plus précisément les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union, la Cour a déjà jugé qu’elles sont applicables dès leur entrée en vigueur et qu’elles doivent être appliquées aux effets actuels de situations nées antérieurement.
As regards, in particular, the provisions on citizenship of the European Union, the Court has already held that they are applicable as soon as they enter into force and must be applied to the present effects of situations arising previously.

Toutefois, lorsque des subventions sont jugées illégales, elles doivent être récupérées dans les meilleurs délais afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de préserver l'efficacité des règles elles‑mêmes», a indiqué M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
However, when subsidies are found to be illegal they must be recovered swiftly to restore a level playing field and to preserve the effectiveness of the rules themselves", said Joaquín Almunia, Vice President of the Commission in charge of competition policy.

Concernant la faculté pour les États membres de différer le regroupement familial de deux ans ou, selon le cas, de trois ans, la Cour juge qu’elle permet de s’assurer que le regroupement familial aura lieu dans de bonnes conditions, après que le regroupant a séjourné dans l’État d’accueil pendant une période suffisamment longue pour présumer une installation stable et un certain niveau d’intégration, et qu'elle ne va pas à l’encontre du droit au respect de la vie familiale.
The Court held, next, that the power of the Member States to defer family reunification for two or, as the case may be, three years permits them to make sure that family reunification will take place in favourable conditions, after the sponsor has been residing in the host State for a sufficiently long period for it to be assumed that the family members will settle down well and display a certain level of integration. The power does not run counter to the right of respect for family life.

La Commission est-elle disposée à inscrire les sociétés pyrotechniques sur la liste Seveso, compte tenu du risque qu'elles représentent pour l'environnement ? Dans la négative, pourquoi la Commission juge-t-elle que ces entreprises ne doivent pas figurer sur cette liste ?
Is the Commission prepared to include firework firms on the Seveso list in view of the threat they pose to their surroundings? If not, why does the Commission not think that firework firms should be included on the Seveso list?

La Commission a jugé qu'elle pouvait concéder une telle dérogation pour les adolescents, mais elle s'est opposée, dans ses discussions avec le Conseil, à ce qu'elle soit étendue aux limitations hebdomadaires du temps de travail des enfants exerçant un emploi en période scolaire.
While the Commission felt able to concede such derogations where adolescents are concerned, it has in its discussions with the Council, opposed their extension to the weekly restrictions on working time for children working during the school period.