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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Fact checker
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Loi sur les pétitions
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Vérificateur de faits
Vérificatrice de faits

Vertaling van "ont fait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On adm ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is a ...[+++]


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’autres ingrédients sont permis s’ils ont fait objet d’une autorisation de la part de la Commission.

Other ingredients are permitted if authorisation has been requested from the Commission.


La présente directive s'applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ou qui a fait l' ...[+++]

This Directive applies to every trade mark in respect of goods or services which is the subject of registration or of an application for registration in a Member State as an individual trade mark, a guarantee or certification mark or a collective mark, or which is the subject of a registration or an application for registration in the Benelux Office for Intellectual Property or of an international registration having effect in a Member State.


La partie requérante fait valoir que la demande initiale visait à obtenir l’enregistrement de la dénomination «Hollandse Gouda» et que seule celle-ci a fait objet d’une procédure nationale préalable, impérativement exigée par l’article 5 du règlement no 510/2006.

The applicant submits that the original application applied for registration of the term ‘Hollandse Gouda’ and that the national preliminary procedure which is a necessary requirement pursuant to Article 5 of Regulation No 510/2006 took place only in respect of that name.


D’autres ingrédients sont permis s’ils ont fait objet d’une autorisation de la part de la Commission.

Other ingredients are permitted if authorisation has been requested from the Commission.


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Les autorités françaises ont, dans ce contexte, indiqué que parmi les 56 demandes n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'agrément, 21 demandes ont fait l'objet d'un désistement, 13 demandes ont été classées sans suite et 22 demandes ont fait l'objet d'un refus.

The French authorities pointed out in this connection that, of the 56 applications which did not form the subject matter of an approval decision, 21 were withdrawn, 13 led to no further action being taken and 22 were rejected.


U. considérant que l’acharnement dans la répression dont fait objet le mouvement Falun Gong représente un des signes tangibles de la perte de contrôle des autorités de l’État sur les choix et les pratiques spirituelles des citoyens chinois,

U. whereas the ruthless crackdown on the Falun Gong movement is visible evidence that the State authorities are losing their control over the spiritual preferences and practices of Chinese citizens,


Ce décret est à l'origine du fait que l'église protestante de Diyarbakir a été fermée le 1er décembre 2001 et que des membres de la communauté ont fait l'objet d'une enquête préliminaire.

The decree is the reason for the closure on 1 December 2001 of the Protestant church in Diyarbakir, which was followed by preliminary investigations into members of its congregation.


Ces tentatives arbitraires de limitation de la production éligible ne reposent pas sur des raisons objectives tenant à la protection de l'environnement, comme en témoigne le fait qu'aucune région du pays n'a fait l'objet d'une étude sous cet aspect.

The arbitrary attempt to restrict eligible cotton crops is not based on an objective rationale, as is clear from the fact that no study on the subject has been carried out in any area of Greece.


Sur la base d'un nouveau rapport, établi à la suite d'une mission de vérification en Grèce, la décision sur la levée des contrôles à ses frontières intra-Schengen a fait l'objet d'un consensus politique lors du Conseil JAI du 2 décembre 1999. cette levée du contrôle sur les personnes aux frontières intérieures a eu lieu comme prévu le 26 mars 2000.

On the basis of a new report drawn up following a monitoring mission in Greece, a decision on waiving border checks at its borders within the Schengen area met with political consensus at the Justice and Home Affairs Council on 2 December 1999. Checks on persons at internal borders were officially waived, as anticipated, as of 26 March 2000.


- entre-temps, la coopération policière, y compris "l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système d'échange d'informations au sein d'un office européen de police (EUROPOL)" fait objet de réglementation du traité sur l'Union européenne, plus particulièrement du titre VI intitulé: "coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" (v. notamment article K.1-9).

- police cooperation, including 'the organization of a Union-wide system for exchanging information within a European Police Office (Europol)' is now covered by the Treaty on European Union, in particular by Title VI thereof, entitled 'Cooperation in the fields of justice and home affairs' (see in particular Article K.1-9).




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ont fait l'objet ->

Date index: 2023-07-14
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