Traduction de «ont cité l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attaque anti-cités | frappe anti-cités | frappe contre-villes
countercity strike

témoin dûment cité | témoin régulièrement cité
witness who has been duly summoned

Fédération mondiale des cités unies | Fédération mondiale des Cités unies et Villes jumelées | FMCU [Abbr.]
World Federation of United Cities | UTO [Abbr.]

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)
Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)

Saint-Siège [ État de la Cité du Vatican | Vatican ]
Holy See [ Vatican | Vatican City State | Vatican(ECLAS) ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. se réjouit des efforts communs et constants déployés par l'Union européenne et les États arabes pour collaborer sur des points présentant un intérêt commun, et cite dans ce contexte les réunions régulières des ministres des affaires étrangères Union européenne - Ligue des États arabes et le protocole d'accord entre le SEAE et le Secrétariat général de la Ligue des États arabes;
1. Welcome the constant joint efforts of the EU and the Arab states to work together in addressing aspects of common interest, mentioning in this context the regular European Union – League of Arab States Foreign Affairs Ministerial Meetings and the Memorandum of Understanding between the EEAS and the General Secretariat of the League of Arab States;

Le service juridique cite l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-94/03, Commission/Conseil, Rec. 2006, p. I-0001, qui soulevait la même question que dans la décision du Conseil.
The Legal Service refers to the judgment of the Court of Justice in Case C-94/03, Commission v Council [2006] ECR I-0001, which raised the same question as in this Council decision.

Voir les arrêts dans l'affaire C-411/06, Commission/Parlement européen et Conseil (Recueil 2009, p. I-7585, point 45) et dans l'affaire C-166/07, Parlement européen/Conseil (Recueil 2009, p. I-7135, point 42) et la jurisprudence qui y est citée.
See Case C-411/06 Commission v Parliament and Council [2009] ECR I-7585, paragraph 45, Case C-166/07 Parliament v Council [2009] ECR I-7135, paragraph 42, and the case-law cited therein.

I. considérant que les faits cités dans l'affaire remontent à 2006-2008 et que les documents présentés à la commission des affaires juridiques montrent que les activités présumées n'ont pas de lien direct ou évident avec l'exercice des fonctions de Birgit Collin-Langen en tant que membre du Parlement européen;
I. whereas the facts of the case date back to 2006-2008 and, as shown by the submissions to the Committee on Legal Affairs, the alleged activities do not have a direct, obvious connection with Birgit Collin-Langen's performance of her duties as a Member of the European Parliament;

Cependant, elle vise à créer les conditions nécessaires pour que, lorsque ces privatisations ont lieu, elles se fassent dans le cadre de l'Union européenne par la libéralisation des services portuaires, par exemple en ce qui concerne les concessions de services dans le secteur portuaire, et je cite «afin qu'elle ne limite pas la libre concurrence au-delà du nécessaire», ou en ce qui concerne le financement public de tous les ports commerciaux, je cite: «quel que soit leur .chiffre d’affaires».
However, it seeks to create the conditions so that when privatisations do occur, they do so within the framework of the European Union through the liberalisation of port services, for example, as regards service concessions in the ports sector, and I quote, ‘so that it does not limit open competition beyond what is required’ or as regards public financing for all merchant ports, and I quote, ‘irrespective of their . turnover’.

Le Conseil demande par ailleurs à Eurojust d'étudier la question des statistiques en vue de donner à l'autorité budgétaire et aux décideurs politiques des informations plus précises sur la participation des membres nationaux à la coopération judiciaire en Europe; suggère qu'Eurojust centre ses activités sur les affaires complexes qui nécessitent une coordination et procède périodiquement à des évaluations du nombre d'affaires transmises par chaque pays et des caractéristiques des affaires traitées, en vue d'améliorer la qualité du traitement des dossiers. Le Conseil invite Eurojust à lui faire rapport sur ces évaluations en tant que de besoin; demande instamment aux États membres cités dans le rapport annuel d'Eurojust pour l'année 2004 qui doivent encore mettre en œuvre la décision Eurojust de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer, de sorte que les membres nationaux aient tous les compétences et les moyens nécessaires pour s'acquitter efficacement de leur mission.
The Council also requests Eurojust to consider the issue of statistics with a view to giving the budgetary authority and policy makers more detailed information about the full extent of national members’ involvement in judicial cooperation in Europe; Suggests Eurojust focus on complex cases which require coordination and to make internal periodical assessments on the case referrals from each country and on the quality of the cases handled with a view to improving the value of casework; invites Eurojust to report on such assessments to the Council as appropriate; Urges the Member States, mentioned in the 2004 Annual Report of Eurojust, that have yet to implement the Eurojust Decision to take all necessary measures to comply with it in order to provide all National Members with the necessary powers and means to perform their tasks effectively.

L'Italie est citée devant la Cour dans une affaire concernant le port de Fossacesia, et va recevoir des avis motivés (avertissements écrits finaux) dans deux autres affaires.
Italy is being referred to the Court in a case relating to the port of Fossacesia, and is to receive Reasoned Opinions (Final Written Warnings) in two other cases.

La Commission européenne a pris des mesures juridiques dans deux domaines: d'une part, sept États membres sont actuellement poursuivis pour mauvaise gestion de décharges (voir les affaires citées à l'annexe 1. À l'heure actuelle, des procédures d'infraction ont été ouvertes à propos de trente-six décharges particulières, qui en sont à différentes étapes du processus juridique. Les principaux pays concernés sont la Grèce et l'Espagne (dix affaires chacun), suivies de l'Italie (huit affaires), de l'Irlande (cinq affaires), du Royaume-Uni, de la France et de l'Allemagne (une affaire chacun).
The European Commission has taken legal action on two fields: on the one hand seven member states are being pursued for not managing landfills correctly (see selected infringement cases in Annex 1. To date, infringement cases concerning 36 specific landfills have been opened and are at various stages of the legal process. At the top of the list are Greece and Spain (with 10 cases each), followed by Italy (with 8 cases), Ireland (5 cases), the UK, France and Germany (1 case each).

1)Affaire portant sur le même objet que les remarques formulées lors l'affaire précédemment citée
(1) Cases concerning the same subjectmatter as the observations submitted in the case cited above

CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...
NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED that the Commission's White Paper on European social policy represents an important contribution to the further development of social policy in the Union; 4. WELCOMES the fact that during 1995 the Commission will submit a detailed new work programme in which it will put forward its proposals for the future organization of social policy until the end of the decade; 5. EXPECTS that in so doing the Commission will also continue the constructive dialogue with the Council and in developing the work programme will take account of the discussion held in the Council on the White Paper on European social policy and the opinions expressed by the Member States; 6. POINTS OUT that, in its conclusions of 21 December 1992 on the effective implementation and enforcement of Community legislation on social affairs [1] and its contribution of 22 September 1994 to combating unemployment, the Council has already adopted a position on areas of social policy which are also covered in the White Paper on European social policy; 7. Against this background, and without wishing to conclude the discussion in the Union and consideration of the White Paper on European social policy, hereby LISTS some central objectives towards which European social policy could be directed; Improving the competitiveness of the Union and increasing the opportunities for job-cre ...