Ceci n'est valable qu'uniquement « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, dans l'intérêt de la sécurité aérienne, pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, et pour la protection de la flore et de la faune ».
This is only applicable "in the interests of public health and safety, in the interests of air safety, to prevent serious damage to crops, livestock, forests, fisheries and water, and for the protection of flora and fauna".