Vertaling van "ont arbitrairement réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patient transportation services driver | PTS driver | driver in patient transport services | patient transport services driver

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

déficience motrice | trouble moteur | handicap moteur | mobilité réduite
mobility deficiency | mobility difficulty | mobility disability | mobility impairment

concevoir des modèles réduits
designing scale models | plan scale models | design scale models | develop scale models

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son premier moyen, la requérante fait valoir que l’ECHA a illégalement outrepassé ses compétences, qui se limitent à instruire la procédure de vérification que l’entreprise requérante a droit au tarif réduit réservé aux PME, en se substituant à la Commission pour adopter la décision relative à ce droit et en appliquant arbitrairement, pour établir si la requérante était juridiquement une PME, des critères matériels autres que ceux qu’a prévus la Commission dans le règlement no 340/2008 (1).
By its first plea in law, the applicant submits that the ECHA unlawfully exceeded its powers, which are limited to ascertaining whether the applicant undertaking is entitled to the reduced fee payable by SMEs, by putting itself in the place of the Commission in adopting the decision concerning that entitlement and by applying in an arbitrary manner, in order to determine whether the applicant had the legal status of an SME, substantive criteria other than those laid down by the Commission in Regulation No 340/2008 (1)

Les flux de trésorerie liés à l’instrument resteraient inchangés, mais la base imposable s’en trouverait arbitrairement réduite.
This would leave the cash flows of the instrument unchanged but arbitrarily shrink the size of the tax base.

L’utilisation d’une clé de classification détaillée limite le risque de diagnostics arbitraires, et le risque de déclaration erronée en est substantiellement réduit.
The use of a detailed classification key reduces the risk of arbitrary diagnosis and also the risk of misreporting would be substantially reduced.

rétablit partiellement les crédits prévus pour les rémunérations et les indemnités, afin d'appliquer un taux d'abattement forfaitaire de 5,5 %, ce qui revient néanmoins à une réduction du taux d'occupation des postes; annule partiellement d'autres réductions réalisées de manière arbitraire par le Conseil au niveau notamment des dépenses liées au Journal officiel et des dépenses de fonctionnement, comme l'interprétation, déjà réduites en 2012 à leur niveau d'exécution de 2009;
Partially restores remunerations and allowances, to apply a 5,5 % standard abatement rate, which will still mean a reduction of the current occupancy rate; partly undoes other arbitrary cuts made by Council, such as expenditure linked to the Official Journal and operating expenditure such as interpretation, already reduced in 2012 to its 2009 outturn level;

2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 13, paragraphe 1.
2. Transport contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transport contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs that do not reflect the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 13(1).

2. Les contrats de transport comportant une date d'entrée en vigueur non standard, ou signés pour une durée inférieure à celle d'un contrat-type de transport annuel, ne donnent pas lieu à des tarifs arbitrairement élevés ou réduits ne reflétant pas la valeur commerciale du service, conformément aux principes énoncés à l'article 3, paragraphe 1.
2. Transportation contracts signed with non-standard start dates or with a shorter duration than a standard annual transportation contract shall not result in arbitrarily higher or lower tariffs not reflecting the market value of the service, in accordance with the principles laid down in Article 3(1).

Au cours de la deuxième année (1999-2000), en dépit du fait que leurs autorités étaient seules responsables du dépassement, ils ont arbitrairement réduit le contingent d'un montant semble-t-il équivalent au dépassement, perturbant encore davantage les relations entre acheteurs et vendeurs de gluten de froment européen.
In the second year (1999-2000), notwithstanding that responsibility for the overshoot lay squarely with their own authorities, the US arbitrarily cut the quota by the apparent amount of the overshoot, further disturbing relations between buyer and seller trading in EU product.

Ils ont aussi signalé que les garanties dont les collectivités minoritaires disposent habituellement contre les arrestations et les enquêtes arbitraires ont été réduites dans le projet de loi.
They also pointed out that the normal safeguards such minority communities would have against arbitrary arrest and investigation have been diminished in this bill.