Vertaling van "omissions d'une autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.
Today the European Commission adopted a guidance document on access to justice in environmental matters which clarifies how individuals and associations can challenge decisions, acts and omissions by public authorities related to EU environmental law before national courts.

Ce document porte uniquement sur l'accès à la justice en rapport avec les décisions, actes et omissions d'autorités publiques des États membres.
The scope of the guidance document is limited to access to justice in relation to decisions, acts and omissions by public authorities of the Member States.

4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.

Il convient à cet égard que le présent règlement vise uniquement les actes et omissions des autorités publiques.
It is appropriate in this context that this Regulation address only acts and omissions by public authorities.

(6) Afin de respecter pleinement les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus et d'améliorer la protection de l'environnement, des procédures administratives ou judiciaires permettant de contester des actes ou omissions d'autorités publiques qui contreviennent au droit de l'environnement doivent être prévues.
(6 ) To take fully account of Article 9(3) of the Århus Convention and in order to improve environmental protection, provision should be made for administrative or judicial proceedings for challenging administrative acts and omissions by public authorities which contravene environmental law.

Il est logique de ce point de vue que le présent règlement vise uniquement les actes et omissions des autorités publiques, et laisse aux États membres le soin de traiter le cas les particuliers, dans le cadre de la directive 2004/./CE du Parlement européen et du Conseil du .[relative à l'accès à la justice en matière d'environnement] .
It is appropriate in this context that this Regulation only addresses acts and omissions by public authorities, leaving the issue of private persons to be dealt with by the Member States, in the framework of Directive 2004././EC of the European Parliament and of the Council of .[ on access to justice in environmental matters].

2 bis. Les États membres font en sorte que les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou les omissions des autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
2a. Member States shall ensure that non-governmental organisations promoting environmental protection have access to administrative or judicial procedures to challenge acts and omissions by public authorities which contravene provisions of its national law relating to the environment.

Sur la base du principe de subsidiarité, la Commission a proposé que la directive se limite à définir plus en détail les règles en matière de procédures de recours judiciaire et administratif contre les actes ou omissions des autorités publiques.
The Commission has proposed on the grounds of subsidiarity to limit the Directive in setting out in more detail only the rules concerning judicial and administrative review proceedings to challenge acts and omissions by public authorities.

Actes et omissions des autorités publiques
Acts and omissions by public authorities