«1 bis. Si une autorité de contrôle a omis de communiquer des informations pertinentes, ou si des demandes de coopération, en particulier d'échange d'informations pertinentes, ont été rejetées ou n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux semaines, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP.
‘1a. Where a supervisory authority has not communicated relevant information or a request for cooperation, in particular to exchange relevant information, has been rejected or has not been acted upon within two weeks, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA.