Vertaling van "omettre d'inscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omettre d'inscrire
omit to enter

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

omettre de produire [ omettre de présenter ]
fail to adduce

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

omettre un obstacle
omit an obstacle

supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs
removal or non-installation of safety devices

consigner | inscrire
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

98. Quiconque poursuit des opérations sujettes à l’accise et omet ou néglige ou permet à quelqu’un qui agit pour lui ou à son emploi d’omettre ou de négliger de tenir des livres dont la tenue est prescrite par la présente loi ou un règlement, ou d’y inscrire exactement et fidèlement tous les détails que la présente loi prescrit d’inscrire dans ces livres, ou quiconque poursuit des opérations sujettes à l’accise et, selon le cas :
98. Every person carrying on any business subject to excise who fails or neglects, or allows any person acting for him or in his employ to fail or neglect, to keep books that are required to be kept by this Act or by any regulation made in that behalf, or to make true and correct entries therein of all particulars required by this Act to be entered in the books, and every person carrying on any business subject to excise who

239. Tout fabricant de tabac ou de cigares qui omet d’inscrire ou permet à quelqu’un de ses employés d’omettre d’inscrire, dans les inventaires, états, registres ou rapports tenus ou faits sous le régime de la présente loi ou des règlements, un compte exact de tout tabac introduit dans sa manufacture encourt, pour chaque infraction, une amende de deux cents à mille dollars; tous les articles sujets à l’accise trouvés dans l’établissement où l’infraction a été commise sont confisqués au profit de Sa Majesté, et il en est disposé en conséquence.
239. Every manufacturer of tobacco or cigars who omits to enter, or allows any person in his employ to omit to enter, in the inventories, statements, books or returns kept or made pursuant to this Act or the regulations a true account of all tobacco brought into his manufactory shall, for each offence, incur a fine of not more than one thousand dollars and not less than two hundred dollars, and all goods subject to excise found on the premises in which the offence is committed shall be forfeited to the Crown and dealt with accordingly.

Ensuite, vous avez quelqu'un qui pourrait omettre d'inscrire ses antécédents criminels sur le formulaire, mais la recherche des responsables révèle l'existence d'antécédents criminels.
Then you have someone who might put on the form that they don't have a criminal past, but when it is looked into, they have a criminal past.