Vertaling van "omettrait de s'arrêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]
stop at a pedestrian crossing

défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]
running the port

pierre qui effleure l'arrière de la maison [ pierre qui touche l'arrière de la maison | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison | pierre qui effleure l'arrière du grand cercle | pierre qui touche l'arrière du grand cercle | pierre qui s'arrête à l'arrière de la maison ]
rock that is biting at the back of the house [ rock that is biting at the back of the rings | stone that is biting at the back of the house | stone that is biting at the back of the rings ]

s'arrêter
let up

s'arrêter
to stop

s'arrêter ferme
to stand to attention

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

arrêt régulier | S
regular stop | S

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un effet rétroactif?
Is the ex nunc effect of the first issue of an invoice, as established by the Court of Justice in the judgment in Case C-152/02 Terra Baubedarf-Handel v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1), qualified by the judgments of the Court of Justice in Case C-368/09 Pannon Gép Centrum v Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztáy (2) and Case C-271/12 Petroma Transports v Belgium (3) as regards cases, such as the present, in which an incomplete invoice is completed, so that the Court of Justice ultimately intended to permit retrospective effect in such cases?

Au cas où elle omettrait de le faire, je signale que le ministre Vanclief a joué un rôle de chef de file, surtout comme un des partenaires modérés du Groupe de Cairns; il a en effet veillé à ce que ces discussions ne dégénèrent pas et a joué un rôle de conciliateur.
I would say, in case she doesn't, that Mr. Vanclief played a leadership role, particularly as one of the moderates in the Cairns Group, to keep those discussions from coming apart at the seams and to play the bridge builder in that discussion.

Au cas où l’émetteur omettrait de rendre public son État membre d’origine au sens du point i), deuxième tiret, ou du point ii) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ses valeurs mobilières ont été admises pour la première fois à la négociation sur un marché réglementé, l’État membre d’origine est l’État membre dans lequel les valeurs mobilières de l’émetteur sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
In the absence of disclosure by the issuer of its home Member State as defined by the second indent of point (i) or (ii) within a period of three months from the date the issuers’ securities are first admitted to trading on a regulated market, the home Member State shall be the Member State where the issuer’s securities are admitted to trading on a regulated market.

Toute personne ayant le contrôle d'un véhicule, d'un bateau ou d'un aéronef qui serait impliquée dans un accident et qui omettrait de s'arrêter sur la scène de cet accident serait coupable d'une infraction distincte inscrite au Code criminel.
A person in control of a vehicle, or a vessel or an aircraft who was involved in an accident and who failed to stop at the scene of that accident would be guilty of a separate stand-alone offence within the Criminal Code.

Comme le gouvernement le préconise dans le projet de loi, quiconque omettrait de se conformer au règlement devrait subir toute la rigueur de la loi, ce qui comprend de lourdes amendes, l'emprisonnement, ou la saisie du bateau.
Failure to comply with that regulation, as the government would like to happen in this bill, would see the full weight of fisheries enforcement come down upon the transgressor, including large fines, jail time, and/or seizure of vessels.

Au cas où un État membre omettrait de confirmer son acceptation par écrit avant ladite date, la Commission appliquera l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, et ouvrira, si nécessaire, la procédure visée à cet article.
Should a Member State fail to confirm its acceptance in writing by that date, the Commission will apply Article 19(2) of Regulation (EC) No 659/1999 and, if necessary, initiate the proceedings referred to in that provision.

(13) Outre l'autorité dont disposent les États membres pour suspendre l'autorisation d'un organisme agissant pour leur compte, une autorité analogue devrait être instaurée au niveau communautaire, de manière à autoriser la Commission, sur la base de la procédure de comité, à suspendre l'agrément d'un organisme pour une durée limitée dans l'hypothèse où les performances de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution régresseraient et où il omettrait de prendre les mesures correctives appropriées.
(13) In addition to the authority of Member States to suspend the authorisation of an organisation working on their behalf, a similar authority should apply at Community level, the Commission being allowed, on the basis of the Committee procedure, to suspend the recognition of an organisation for a limited period of time where the safety and pollution prevention performance of the organisation is worsening and it fails to take the appropriate corrective measures.

Dans l'hypothèse où le Portugal omettrait de notifier à la Commission, dans les deux mois, les mesures prises pour récupérer le montant concerné et le transférer au budget de l'UE, la Commission pourrait décider d'assigner le Portugal devant la Cour de justice.
Should Portugal fail to notify the Commission within two months of measures taken to recover the money in question and pay it into the EU budget, the Commission may decide to refer Portugal to the Court of Justice.

Entre-temps, je ne crois pas qu'il serait utile pour assurer le succès de ces efforts que le Sénat adopte la motion proposée par mon honorable collègue, le chef de l'opposition, étant donné surtout que cela omettrait de reconnaître la position très différente qui a été adoptée par la vaste majorité des provinces dans lesquelles nous résidons et que nous représentons en tant que sénateurs.
In the meantime, I do not believe it would be helpful to those ongoing efforts if this chamber passed the motion proposed by my honourable friend the Leader of the Opposition, particularly since it would fail to recognize the very divergent position that has been taken by the vast majority of provinces which we, as senators, reside in and represent.

26630 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 31/07/1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 07/01/1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes, Moniteur belge du 14/12/1992, p. 26636 [Cet arrêté a été annulé par le Conseil d'État et remplacé par l'arrêté mentionné au point 14]
26630 - Arrêté de l'Exécutif flamand du 31/07/1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 07/01/1992 portant fixation du règlement flamand relatif aux conditions écologiques applicables aux établissements incommodes, Moniteur belge du 14/12/1992, p. 26636 [This order was annulled by the Council of State and replaced by the order mentioned at (14) below]