Vertaling van "offres d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

hors offre du fournisseur d'accès à l'internet | hors offre FAI | over the top | par contournement | OTT [Abbr.]
over-the-top | OTT [Abbr.]

hors offre du fournisseur d'accès à l'internet | hors offre FAI
over the top | OTT

offre d'accès au marché
market access offer

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté
comparable effective market access

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

point d'accès sans fil | borne d'accès sans fil | point d'accès radio | borne d'accès radio | point d'accès | borne d'accès | borne radio
wireless access point | wireless station | access point | base station

kit de port d’accès pour anneau gastrique
Gastric band access port kit

canule d’accès osseux
Bone access cannula

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

L’offre de référence visée au paragraphe 5 est suffisamment détaillée et comprend tous les composants nécessaires pour l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, en fournissant une description des offres présentant un intérêt pour l’accès direct aux services d’itinérance de gros et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros ainsi que les modalités et conditions associées.
The reference offer referred to in paragraph 5 shall be sufficiently detailed and shall include all components necessary for wholesale roaming access as referred to in paragraph 3, providing a description of the offerings relevant for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access, and the associated terms and conditions.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

Il existe actuellement deux cas précis dans lesquels l'Union a limité cet accès en donnant la possibilité aux États membres (ou à leurs entités adjudicatrices) de rejeter des offres émanant de pays tiers: dans le secteur des services d'utilité publique (par exemple, dans les domaines des postes et télécommunications, de l'eau et de l'énergie), la directive 2004/17/CE fournit la possibilité aux entités adjudicatrices d'exclure les produits étrangers qui ne relèvent pas des engagements internationaux de l'Union de sa procédure d'appels d'offres ou, en présence d'offres équivalentes, de donner la préférence aux offres européennes et aux offres couvertes par les obligations internationales de l'Union.
There are currently only two specific cases in which the EU has restricted this access by giving the possibility to Member States (or their contracting entities) to reject bids from third countries: in the utilities sector (e.g. telecommunications postal services, water, energy), Directive 2004/17/EC provides for the possibility for contracting entities to reject foreign goods not covered by any EU international commitments from its tender procedure or to give preference to European tenders and tenders covered by EU’s international obligations, in cases of equivalent offers.

T. considérant que les États membres assurent également la définition et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d'accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, que 25 millions de citoyens européens occupent ainsi un logement social dont les conditions de programmation territoriale, d'accès et de prix sont définies directement par les autorités publiques des États membres; que cette offre de logements parallèle contribue notamment à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières compte tenu de sa stabilité et de l'encadrement de son prix;
T. whereas Member States also establish and organise a parallel supply of social housing to complement the supply generated by the private market; whereas this social housing is made available under specific conditions by not-for-profit agencies set up specifically for this purpose; whereas 25 million European households are in social housing, in respect of which local and regional planning requirements, access rules and prices are laid down directly by the public authorities in the Member States; whereas, owing to its stability and to the fact that prices are regulated, this parallel housing supply helps in particular to keep property market cycles and housing bubbles in check;

6. L’offre de référence visée au paragraphe 5 est suffisamment détaillée et comprend tous les composants nécessaires pour l’accès aux services d’itinérance de gros tels que visés au paragraphe 3, en fournissant une description des offres présentant un intérêt pour l’accès direct aux services d’itinérance de gros et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros ainsi que les modalités et conditions associées.
6. The reference offer referred to in paragraph 5 shall be sufficiently detailed and shall include all components necessary for wholesale roaming access as referred to in paragraph 3, providing a description of the offerings relevant for direct wholesale roaming access and wholesale roaming resale access, and the associated terms and conditions.

L’opérateur PSM devrait être obligé de donner accès aux points de mutualisation conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II. Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès au segment terminal, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible.
The SMP operator should be obliged to provide access to the distribution points in accordance with the principle of equivalence as set out in Annex II. Where there is a request for a reference offer for access to the terminating segment, NRAs should mandate such offer as soon as possible.

Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible.
Where there is a request for a reference offer for access to civil engineering infrastructure, NRAs should mandate such offer as soon as possible.

Les États membres veillent à ce que les opérateurs notifiés publient et tiennent à jour une offre de référence pour l'accès dégroupé à leur boucle locale et aux ressources connexes, qui inclut au minimum les éléments énumérés dans l'annexe I bis. L'offre est suffisamment dégroupée pour que le bénéficiaire n'ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services et contient une description des éléments de l'offre et des modalités, conditions et tarifs qui y sont associés.
Member States shall ensure that notified operators publish and keep updated a reference offer for unbundled access to their local loops and related facilities, which shall include at least the items listed in Annex Ia. The offer shall be sufficiently unbundled so that the beneficiary does not have to pay for network elements or facilities which are not necessary for the supply of its services, and shall contain a description of the components of the offer, associated terms and conditions, including charges.