Vertaling van "offre commune d'achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]

offre publique d'achat en deux étapes [ offre d'achat en deux étapes | offre en deux étapes ]
two-tier takeover bid [ two-tier bid | two-tier tender offer | two-tier front-end loaded takeover bid | two-tier front-end loaded tender offer ]

meilleur cours national à l'achat ou à la vente | meilleure offre d'achat ou de vente nationale | NBBO
National Best Bid and Offer | NBBO [Abbr.]

offre d'achat | offre d'acquisition
purchase bid

offre d'achat au comptant | offre d'achat en numéraire
cash offer

offre publique d'achat [ OPA | offre d'achat visant à la mainmise ]
takeover bid [ take-over bid | tender offer ]

offre d'achat au comptant [ offre d'achat en numéraire ]
cash offer

circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur
issuer bid circular

cession d'offre d'achat | revente fantôme
shadow flipping | contract flipping | assignment flipping

offre d'achat, OPA
tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) restreindre la diffusion des documents ou des communications utilisés ou publiés dans le cadre d'une offre d'achat visant à la mainmise ou d'une offre de l'émetteur; b) exiger la modification des documents ou des communications utilisés ou publiés dans le cadre d'une offre d'achat visant à la mainmise ou d'une offre de l'émetteur et exiger la diffusion des documents ou communications modifiés ou corrigés;
(a) restraining the distribution of any document or any communication used or issued in connection with a takeover bid or an issuer bid; (b) requiring an amendment to or variation of any document or any communication used or issued in connection with a takeover bid or an issuer bid and requiring the distribution of amended, varied or corrected documents or communications;

L’autorité compétente dont relève le territoire d’où émane la suspension ou le retrait exige que les autres marchés réglementés, MTF, OTF et internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The competent authority, in whose jurisdiction the suspension or removal originated, shall require that other regulated markets, MTFs, OTFs and systematic internalisers, which fall under its jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives as referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No. 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.

L’autorité compétente dont relève le territoire d’où émane la suspension ou le retrait exige que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de sa compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I de la présente directive qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The competent authority, in whose jurisdiction the suspension or removal originated, shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under its jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I to this Directive that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.

Les autorités compétentes informées des autres États membres exigent que les marchés réglementés, les autres MTF et OTF et les internalisateurs systématiques qui relèvent de leur compétence et négocient le même instrument financier ou les instruments dérivés visés aux points 4) à 10) de la section C de l’annexe I qui sont liés ou font référence à cet instrument financier, suspendent ou retirent également cet instrument financier ou ces instruments dérivés de la négociation, lorsque la suspension ou le retrait résulte d’un abus présumé de marché, d’une offre publique d’achat ou de la non-communication d’informations privilégiées relatives à l’émetteur ou à l’instrument financier en violation des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 596/2014, sauf dans les situations où les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d’une manière significative par une telle suspension ou un tel retrait.
The notified competent authorities of the other Member States shall require that regulated markets, other MTFs, other OTFs and systematic internalisers, which fall under their jurisdiction and trade the same financial instrument or derivatives referred to in points (4) to (10) of Section C of Annex I that relate or are referenced to that financial instrument, also suspend or remove that financial instrument or derivatives from trading, where the suspension or removal is due to suspected market abuse, a take-over bid or the non-disclosure of inside information about the issuer or financial instrument infringing Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No 596/2014 except where such suspension or removal could cause significant damage to the investors’ interests or the orderly functioning of the market.

Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, que cela a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, notamment tout message qui, selon le cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, bien, service, terrain, droit ou intérêt foncier, ou offre une possibilité d'affaire, d'investissement ou de jeu. Il est à noter que les messages commerciaux suivants ne seront pas considérés comme des pourriels: les messages qui sont envoyés d'une personne physique à une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages qui constituent, en tout ou en partie, des communications vocales bilatérales qu'ont entre-elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone et les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés par les circonstances précisées par les règlements.
Having regard to the content of the message, it would be reasonable to conclude its purpose is to encourage participation in a commercial activity, including an electronic message that offers to purchase, sell, barter or lease a product, goods, a service, land or an interest or right in land, or a business, investment or gaming opportunity. Note that the following types of commercial messages are not considered as spam: messages sent by an individual to another individual with whom they have a personal or family relationship; messages sent to a person who is engaged in a commercial activity and consist solely of an inquiry or application related to that activity; messages that are, in whole or in part, an interactive two-way voice communication between individuals; messages that are sent by means of a facsimile to a telephone account; messages that are a voice recording sent to a telephone account; and messages that are of a class, or are sent in circumstances, specified in the regulations.

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

A la suite de l'intervention de la Commission, les parties à l'entreprise commune ont décidé non seulement de renoncer à leur offre commune d'achat, mais aussi de ne conclure aucun autre accord restrictif entre elles.
As a result of the Commission's intervention, the parties to the joint venture have decided to abandon not only their joint bid but also any other restrictive agreements between them.

La Commission des CE a décidé de suspendre la procédure provisoire contre GCC Brands Ltd. et contre chacune des entreprises ayant initialement participé à l'offre commune d'achat d'Irish Distillers Group (IDG).
The EEC Commission has decided to suspend its interim proceedings against GCC Brands Ltd., and each of the companies which jointly participated in the original joint bid to acquire the Irish Distillers Group (IDG).

Dans la communication des griefs, la Commission indiquait son intention de prendre des mesures provisoires interdisant à GCC Brand Ltd. et à toute entreprise appartenant au même groupe de conclure tout autre accord en vue d'acquérir des parts d'IDG à moins qu'un tel accord soit spécifiquement subordonné à l'approbation de l'offre d'achat par la Commission, étant entendu que la propriété des parts ne pouvait pas changer de mains avant que la Commission ait pris une décision finale.
In the statement of objections, the Commission indicated its intention to impose interim measures ordering GCC Brands Limited and any company belong to the same group not to conclude any further agreements for the acquisition of IDG shares unless such agreements were specifically made conditional on the approval of the takeover bid by the Commission and that title to any shares did not pass until a final Commission decision was adopted.

considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité ; que, notamment, dans le secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée, que puissent être prises des mesures permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché ainsi que des mesures d'intervention ; que ces dernières mesures peuvent revêtir la forme d'achats effectués par les organismes d'intervention ; qu'il y a lieu, toutefois, de retenir également les mesures d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont celles qui affectent le moins la commercialisation normale des produits et qu'elles sont susceptibles de réduire l'importance des achats à effectuer par les organismes d'intervention ; qu'à cette fin, il y a lieu de prévoir, notamment, la fixation de prix servant au déclenchement des mesures d'intervention ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectue l'intervention;
Whereas the aim of the common agricultural policy is to attain the objectives set out in Article 39 of the Treaty ; whereas, in the beef and veal sector, in order to stabilise markets and to ensure a fair standard of living for the agricultural Community concerned, provision should be made for measures to facilitate the adjustment of supply to market requirements and for intervention measures ; whereas the intervention measures may take the form of buying-in by intervention agencies ; whereas, however, aid should also be provided for private storage since such aid least disturbs the normal marketing of products and can help to reduce the volume of buying-in by intervention agencies ; whereas to this end provision should be made in particular for fixing prices below which intervention measures may be taken and the conditions under which intervention may take place;