Traduction de «officielles s'applique créerait » (Français → Anglais) :

Les contrôles officiels s’appliquent aux règles relatives au bien-être des animaux, y compris lors du transport, de l’abattage et de l’élevage.
Official controls apply to animal welfare rules, including during transport, slaughter and farming.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée quant aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi qu'aux contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs effets, de leur complexité et de leur caractère transfrontalier et international, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach to trade in breeding animals and their germinal products and their entry into the Union, as well as to the official controls necessary to be performed on breeding programmes carried out by breed societies and breeding operations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, complexity, transborder and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.

De plus, d'autres avant moi ont indiqué que le fait d'intégrer à la Loi sur l'Agence canadienne des parcs une disposition spécifique précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique créerait un précédent dangereux ou indésirable en ce sens que, dans toutes les autres lois qui créent des institutions fédérales, que ce soit celle qui crée le ministère de la Justice ou le ministère de l'Environnement, on ne trouve pas de pareille disposition précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique.
Furthermore, others before me have indicated that the inclusion in the Parks Canada Agency Act of a specific provision outlining that the Official Languages Act applies would create a dangerous or undesirable precedent in the sense that no other act creating a federal institution, be it the Department of Justice or the Department of the Environment or other, contains a similar provision specifying that the Official Languages Act applies.

(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche car ceux-ci relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, qui instaure une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they fall within the scope of Directive (EU) 2016/801 of the European Parliament and of the Council which introduces a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

Ces contrôles officiels s'appliquent aux catégories de biens relevant des codes de la nomenclature combinée auxquels il est fait référence dans la liste de l'Union, conformément à l'article 4, paragraphe 5.
Those official controls shall apply to the categories of goods falling within the Combined Nomenclature codes to which a reference is made in the Union list, pursuant to Article 4(5).

Le danger d'aller au-delà de cela, si ce texte s'applique automatiquement, est que cela crée, du point de vue du ministère de la Justice, dans son examen de la Loi sur les langues officielles, un précédent qui dit qu'en fait, une fois que vous inscrivez cela dans le texte de loi, et que cela s'ajoute à ce que vous devez faire, si vous oubliez de le faire à l'avenir pour une quelconque autre institution fédérale, il pourrait y avoir des doutes quant à la question de savoir si la Loi sur les langues officielles s'applique véritablement.
The danger of going beyond that even, if it applies automatically, is that it creates, from the point of view of Justice, as they look at the Official Languages Act, a precedent that says in effect that once you put that in there, over and above what you have to do, if you forget to do it in the future for any other federal institution, there might be some doubt as to whether the Official Languages Act applies.

À notre avis, apporter un amendement disant tout simplement que la Loi sur les langues officielles s'applique aux sous-traitants irait beaucoup plus loin que ce qui est à l'heure actuelle exigé des tiers qui agissent pour le compte d'institutions fédérales en vertu de l'actuelle Loi sur les langues officielles, celle qui est en vigueur en ce moment et qui s'applique à toutes les institutions fédérales.
In our view, to have an amendment that simply says the Official Languages Act applies to subcontractors would go much further than what is already required for third parties acting on behalf of federal institutions within the actual Official Languages Act, the one that is currently enforced and applicable to all federal institutions.

Nouvel article ( 7.1 ) Suzanne Tremblay propose, Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, du nouvel article suivant : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES 16.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à Financement agricole Canada et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
On new Clause ( 7.1 ) Suzanne Tremblay moved, That Bill C-25 be amended by adding after line 13 on page 4 the following new clause: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 16: APPLICATION OF THE OFFICIAL LANGUAGES ACT 16.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Corporation and the Corporation has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Corporation, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language" .

Cette exigence qui porte sur les deux langues officielles s'applique aux témoins qui déposent des documents, et s'applique aussi à un avis de motion qui doit être dans les deux langues officielles pour être considéré recevable pour respecter le calendrier des comités.
The requirement for both official languages is for witnesses who are providing documents or for notice of motion being received in order to meet the timeline for committees.