Traduction de «officiellement fait appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

cyclône en milieu dense, où la séparation fait appel aux forces centrifuges
dense-medium cyclone whizz-out , in which separation is effected by centrifugal force

la Banque européenne d'investissement fait appel aux marchés des capitaux
the European Investment Bank has recourse to the capital market

nom officiel [ NO | appellation officielle | désignation officielle ]
official name [ ON | name of office ]

banque ayant fait appel au public
distributing bank

poste qui fait appel à l'esprit d'initiative
challenging position

compagnie qui fait appel au public
offering corporation

appellation officielle
official nomenclature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada a officiellement fait appel de la décision le 24 janvier 2014. J'estime devoir profiter de l'occasion, honorables sénateurs, pour appuyer cet appel et exprimer mon indignation devant la décision de l'OMC.
Canada launched an official appeal on January 24, 2014, and I feel I must take this opportunity, honourable senators, to support that appeal and to voice my outrage at the WTO decision.

Ce domaine thématique a fait l'objet d'un appel à propositions qui a été publié au Journal officiel du 27 février 2001 [7].
A call for proposals under this priority theme was published in the Official Journal on 27 February 2001 [7] with a deadline for submitting applications of 18 May.

Nous sommes entièrement acquis au fait qu'il y a au Canada deux langues officielles, et que nous devons offrir des services et les mettre à la disposition des gens dans les deux langues officielles, Tous ceux qui travaillent dans mon ministère, mais également dans les autres ministères, doivent pouvoir travailler dans un environnement qui traduise cette conviction, et quiconque fait appel à mon ministère doit pouvoir se faire servir dans les deux langues officielles selon ses besoins.
We believe in the fact that we have two official languages, that we must provide services and make them available in two official languages, that those who work in my department, as in others, must work in an environment that reflects that belief, and that anybody who seeks service from my department must find that service accessible in both languages as befits their needs.

Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.
The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.

Si un État membre participant fait appel à des escorteurs du secteur privé, ses autorités veillent à ce qu'au moins un représentant officiel de cet État membre se trouve à bord du vol.
When a participating Member State makes use of private-sector escorts, the authorities of that Member State shall provide for at least one official representative on board the flight.

Un appel à manifestation d'intérêt pour cet événement a déjà fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes [3].
A call for expressions of interest in this event has already been published in the Official Journal of the European Communities. [3]

Par ailleurs, la Commission a fait appel, comme pour les années précédentes, à un groupe d'experts indépendants chargés d'examiner les différents projets sur base de leur qualité littéraire et culturelle et en tenant compte également des autres critères de sélection indiqués à l'appel à candidatures publié au Journal Officiel des Communautés européennes n° C 23 du 28 janvier 1999.
In addition, and as in previous years, the Commission called upon a group of independent experts to examine the projects on the basis of their literary and cultural quality, and taking into consideration the other selection criteria listed in the call for applications published in the Official Journal of the European Communities N° C23 on 28 January 1999.

A l'instar des années précédentes, pour le projet-pilote du même nom, la Commission a fait appel à un groupe d'experts indépendants chargés d'examiner les différents projets sur base de leur qualité artistique et culturelle, ainsi que des critères de sélection indiqués à l'appel à candidature publié au Journal Officiel des Communautés européennes C/114 du 19 avril 1996.
As in previous years with the pilot project of the same name, the Commission gathered a group of independent experts to examine the artistic and cultural quality of the different projects, and to assess their accordance with the selection criteria contained in the call for proposals published in the Official Journal of the European Communities, C114 of 19 April 1996.

2. Des consultations ont lieu au sein d'un Comité composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. 3. S'il apparait qu'il existe des éléments de preuve, la Commission annonce l'ouverture de l'enquête (Journal Officiel) qui résume les informations reçues et fait appel à toutes informations utiles (2 mois).
2. Consultations take place in a committee made up of representatives of the Member States and chaired by the Commission. 3. If there appears to be sufficient evidence, the Commissions announces the opening of an investigation (in the Official Journal); the announcement summarizes the information received and calls for any relevant information to be communicated.