Vertaling van "officielle sur l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voyage pour affaires officielles [ déplacement officiel | voyage en service commandé | déplacement commandé ]
government business travel [ travel on official business | travel on government business ]

affaire officielle [ travail officiel ]
official business

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

Les langues officielles à Revenu Canada, Impôt - L'affaire de tout le monde
Official Languages at Revenue Canada Taxation - Everybody's Business

journal officiel
Official Journal

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0508R(07) - EN - Rectificatif au règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014) - 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n - 2328/2003, (CE) n - 861/2006, (CE) n - 1198/2006 et (CE) n - 791/2007 et le règlement (UE) n - 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil - «Journal officiel de l’Union européenne» L 149 du 20 mai 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0508R(07) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulations (EC) No 2328/2003, (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006 and (EC) No 791/2007 and Regulation (EU) No 1255/2011 of the European Parliament and of the Council (OJ L 149, 20.5.2014) - Official Journal of the European Union L 149 of 20 May 2014

Il faudrait préciser que le comité officiel des affaires autochtones du Parlement a écarté de nombreux témoins intéressants.
It may be noted that the official parliamentary aboriginal affairs committee shut out many astute witnesses.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1303R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013) - 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n - 1083/2006 du Conseil - «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1303R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (OJ L 347, 20.12.2013) - Official Journal of the European Union L 347 of 20 December 2013

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.
The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.

C'est très pertinent maintenant, je pense, puisque le gouvernement récupère dans un cas, l'affaire Dingwall — je pense que c'est officiellement l'affaire Wallding —, une commission d'intermédiaire de 350 000 $ versée à quelqu'un qui avait fait du lobbying de manière inappropriée.
It's very relevant right now, I think, that the government is recuperating in one case, the Dingwall case—I think it's officially the Wallding case—a success fee of $350,000 paid to someone who lobbied inappropriately.

Je vous écris concernant la comparution, qui aura lieu le 19 juin 2007, de représentants officiels d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), y compris M. Leonard J. Edwards, sous-ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
I am writing with respect to the scheduled appearance by officials of Foreign Affairs and International Trade Canada (DFAIT), including Mr. Leonard J. Edwards, Deputy Minister of Foreign Affairs, before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics on June 19, 2007.

La ministre peut-elle expliquer comment elle concilie le livre rouge, qui est la bible du gouvernement, avec le document officiel des Affaires étrangères et du Commerce international?
I should like to ask the minister how she can reconcile the Red Book, which is the government's Bible, with that official publication of External Affairs and International Trade?

Croyez-vous pouvoir accorder suffisamment d'attention et de temps aux langues officielles, aux affaires intergouvernementales, en plus d'être responsable du portefeuille de la santé, simultanément?
Do you believe that you can give enough focus and time to official languages, intergovernmental affairs, and handle the portfolio of health minister at the same time?