Traduction de «officielle et d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]
Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]

organisme pour lequel le CT ne représente pas l'employeur officiel [ organisme dont le personnel a un organisme autre que le CT comme employeur officiel | employeur distinct | ministère non fédéral | ministère ne faisant pas partie du CT ]
non TB department [ organization for which TB is not the official employer | non-TB employer | separate employer ]

autre lettre (officielle)
further official letter

activité professionnelle ou lucrative autre que la tâche officielle
private occupation for gain

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, aucun contrôle officiel ou autre activité officielle autre que ceux prévus par le règlement (UE) n° XXX/XXX (règlement sur les contrôles officiels) ne peut être exécuté et aucune redevance autre que celles prévues par l'article 76 de ce règlement ne peut être perçue pour l'exécution de contrôles officiels et d'autres activités officielles.
In particular, no official controls and other official activities other than those under Regulation (EU) No XXX/XXX (Official controls Regulation) may be performed and no fees for official controls and other official activities other than those under Article 76 of that Regulation may be collected.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN // Rectificatif au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 999/2001, (CE) n - 396/2005, (CE) n - 1069/2009, (CE) n - 1107/2009, (UE) n - 1151/2012, (UE) n - 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n - 1/2005 et (CE) n - 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 854/2004 et (CE) n - 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) - «Journal officiel de l'Union européenne» L 95 du 7 avril 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN - Official Journal of the European Union L 95 of 7 April 2017

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «autres activités officielles», les activités, autres que des contrôles officiels, qui sont effectuées par les autorités compétentes, les organismes délégataires ou les personnes physiques auxquels certaines autres activités officielles ont été déléguées conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les activités visant à détecter la présence de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux, à prévenir ou enrayer leur propagation, à les éradiquer, à octroyer des autorisations ou des homologations et à délivrer des certificats officiels ou des attestations officielles.
2. For the purposes of this Regulation, ‘other official activities’ means activities, other than official controls, which are performed by the competent authorities, or by the delegated bodies or the natural persons to which certain other official activities have been delegated in accordance with this Regulation, and with the rules referred to in Article 1(2), including activities aimed at verifying the presence of animal diseases or pests of plants, preventing or containing the spread of such animal diseases or pests of plants, eradicating those animal diseases or pests of plants, granting authorisations or approvals, and issuing official certificates or official attestations.

2. Lorsque, dans un même domaine, un État membre confie la responsabilité d’organiser ou d’effectuer des contrôles officiels ou d’autres activités officielles à plus d’une autorité compétente, à l’échelon national, régional ou local, ou lorsque les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sont autorisées à transférer des responsabilités spécifiques en matière de contrôles officiels ou d’autres activités officielles à d’autres autorités publiques, l’État membre:
2. Where, for the same area, a Member State confers the responsibility to organise or perform official controls or other official activities on more than one competent authority, at national, regional or local level, or where the competent authorities designated in accordance with paragraph 1 are allowed by that designation to transfer specific responsibilities for official controls or other official activities to other public authorities, the Member State shall:

6. Les obligations des opérateurs énoncées au présent article s’appliquent également lorsque les contrôles officiels et les autres activités officielles sont réalisés par des vétérinaires officiels, des inspecteurs de services phytosanitaires officiels, des organismes délégataires, des autorités de contrôle et des personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles ont été déléguées.
6. The obligations of operators set out in this Article shall also apply in cases where official controls and other official activities are performed by official veterinarians, official plant health officers, delegated bodies, control authorities and natural persons to which certain official control tasks or certain tasks related to other official activities have been delegated.

2. Lorsque, dans un même domaine, un État membre confie la responsabilité d'effectuer des contrôles officiels et d'autres activités officielles à plus d'une autorité compétente, à l'échelon national, régional ou local, ou lorsque la désignation des autorités compétentes conformément au paragraphe 1 autorise celles-ci à transférer des responsabilités spécifiques en matière de contrôles officiels ou d'autres activités officielles à d'autres autorités publiques, l'État membre :
2. Where, for the same area, a Member State confers the responsibility to perform official controls or other official activities on more than one competent authority, at national, regional or local level, or where the competent authorities designated in accordance with paragraph 1 are allowed by that designation to transfer specific responsibilities for official controls or other official activities to other public authorities, the Member State shall:

1. L’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels qui est visée à l’article 51 du règlement (CE) n° 882/2004 en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale.
1. The Union may finance the training of the staff of the competent authorities responsible for official controls, as referred to in Article 51 of Regulation (EC) No 882/2004, in order to develop a harmonised approach to official controls and other official activities to ensure a high level of protection of human, animal and plant health.

Ces éléments, lorsqu'ils n'apparaissent pas sur ce passeport ou sur cette carte d'identité officielle ou sur cet autre document officiel, sont établis sur la base de toute autre preuve d'identité officielle présentée par le bénéficiaire effectif et délivrée par une autorité publique du pays où il est domicilié ou du moins dont il est résident fiscal.
Any such details which do not appear on that passport or on that official identity card or official document shall be established on the basis of any other official documentary proof of identity presented by the beneficial owner and issued by a public authority of the country where he has his address or otherwise proves to be resident for tax purposes.

Ces éléments, lorsqu'ils n'apparaissent pas sur un passeport ou sur une carte d'identité officielle ou sur tout autre document officiel, sont établis sur la base de toute autre preuve d’identité officielle présentée par le bénéficiaire effectif et délivrée par une autorité publique du pays où il est domicilié ou du moins dont il est résident fiscal.
Any such details which do not appear on a passport or on an official identity card or any other official document shall be established on the basis of any other official documentary proof of identity presented by the beneficial owner and issued by a public authority of the country where he has his address or otherwise proves to be resident for tax purposes.

Ces éléments, lorsqu'ils n'apparaissent pas sur ce passeport ou sur cette carte d'identité officielle ou sur cet autre document officiel, sont établis sur la base de toute autre preuve d’identité officielle présentée par le bénéficiaire effectif et délivrée par une autorité publique du pays où il est domicilié ou du moins dont il est résident fiscal.
Any such details which do not appear on that passport or on that official identity card or official document shall be established on the basis of any other official documentary proof of identity presented by the beneficial owner and issued by a public authority of the country where he has his address or otherwise proves to be resident for tax purposes.