Vertaling van "officielle d'informations appelée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

Formulaire d'information sur les langues officielles (FILO) - postes civils [ Formulaire d'information sur les langues officielles ]
Official Languages Information Form (OLIF) - Civilian Positions [ Official Languages Information Form ]

élément d'information numéro BCD de la partie appelée
called party BCD number information element

Agence américaine d'information | Services officiels d'information
United States Information Agency | USIA [Abbr.]

Demandes officielles d'accès à l'information du ministère
Formal Requests for Access to Departmental Information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut aller à 83.01(1)b)(i)(B), et il faut—à moins que vous supprimiez les modifications à la Loi sur les secrets officiels, maintenant appelée la Loi sur la sécurité de l'information—supprimer cette référence à la «sécurité économique», car cela a pour conséquence d'assimiler toutes les protestations civiles anti-mondialisation, anti-exploitation forestière, anti-pauvreté ou anti-quoi que ce soit, qui n'ont pas de justification économique ou financière, à un acte de terrorisme.
You have to go to 83.01(1)(b)(i)(B), and you have to—unless you delete the amendments to the Official Secrets Act, now the Security of Information Act—delete that reference to “economic security”, because that in turn makes all civil protests for anti-globalization, anti-logging, anti-poverty, or against anything that doesn't have an economic or financial justification an act of terrorism.

Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations, appelée «lettre de mise en demeure». Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à l’égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, peut-être en violation des règles de l'Union européenne en matière d'ententes.
The Commission is concerned that the agreements may hinder equal treatment of EU airlines and competition between European airlines and provide the basis for Siberian overflight charges that may be illegal under EU anti-trust rules.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter;
16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation;

2. Les unités statistiques appelées par les États membres à coopérer à la collecte ou à la communication de données de base sont tenues de fournir des informations sincères et complètes au moment où elles sont sollicitées et d'autoriser les organisations et les institutions chargées de l'établissement des statistiques officielles, à leur demande, à se procurer des informations suffisamment détaillées pour évaluer le respect des conditions de comparabilité et la qualité des sous-indices de l'IPCH.
2. The statistical units called upon by the Member States to cooperate in the collection or provision of basic information are obliged to give honest and complete information at the time it is requested and allow the organisations and institutions responsible for compiling official statistics, on request, to obtain information at the level of detail necessary to evaluate compliance with the comparability requirements and the quality of the HICP subindices.