Traduction de «officielle afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Langues officielles et Assurances au Nouveau-Brunswick
Official Languages and Insurance in New Brunswick

Guide OTAN pour un programme officiel d'assurance de la qualité
NATO Guide For A Government Quality Assurance Programme

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Arrêts du Tribunal fédéral des assurances (1) | Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral des assurances (2) [ ATFA ]
Decisions of the Federal Insurance Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre harmonisé de règles générales pour l’organisation des contrôles officiels à effectuer afin de s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Regulation (EC) No 882/2004 establishes a harmonised framework of general rules for the organisation of official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224R(03) - EN // Rectificatif au règlement (CE) n - 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n - 847/96, (CE) n - 2371/2002, (CE) n - 811/2004, (CE) n - 768/2005, (CE) n - 2115/2005, (CE) n - 2166/2005, (CE) n - 388/2006, (CE) n - 509/2007, (CE) n - 676/2007, (CE) n - 1098/2007, (CE) n - 1300/2008, (CE) n - 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n - 2847/93, (CE) n - 1627/94 et (CE) n - 1966/2006 - «Journal officiel de l'Union européenne» L 343 du 22 décembre 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1224R(03) - EN - Official Journal of the European Union L 343 of 22 December 2009

Le sénateur Fortin-Duplessis : La Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 veille à ce que les institutions fédérales, notamment celles qui ont un mandat à remplir en vertu de la Loi sur les langues officielles, s'assurent d'une meilleure gouvernance et coordination horizontale afin d'intégrer leur travail respectif et d'accroître l'efficacité de leurs actions conformément au cadre de l'imputabilité et de la coordination en langues officielles.
Senator Fortin-Duplessis: The Roadmap for Linguistic Duality (2008-13) ensures that the federal institutions, particularly those with a mandate under the Official Languages Act, ensure better governance and horizontal coordination to integrate their respective work and enhance the efficiency of their actions in accordance with the Official Languages Accountability and Coordination Framework.

À ce propos, dans son rapport final d'enquête, le commissaire aux langues officielles a recommandé ceci: que les exigences linguistiques des postes de coordonnateur soient immédiatement modifiées; que tous les titulaires de poste bilingue soient en mesure de répondre aux exigences linguistiques; qu'il y ait un nombre suffisant de postes bilingues afin que les centres de Trenton et de Halifax puissent offrir en tout temps des services en français et en anglais; et qu'un milieu de travail propice à l'apprentissage des deux langues officielles soit assuré.
In a related matter, the Commissioner of Official Languages recommended the following in his final investigation report: that the language requirements of coordinator positions be immediately amended; that all incumbents of bilingual positions be able to meet the language requirements; that there be a sufficient number of bilingual positions to ensure that the Trenton and Halifax centres can provide services in French and English at all times; and that the workplace be conducive to learning both languages.

Pour ce qui est de la bibliothèque Allard, je peux vous assurer que nous avons l'intention de collaborer étroitement, comme nous l'avons toujours fait, avec le commissaire aux langues officielles afin de veiller à ce que les données sur cette bibliothèque sont bien connues, pour qu'elles soient étudiées de façon détaillée et objective, afin de nous assurer que ce problème sera étudié de près.
What I will say to you is that with regard to the issue of the Allard library, we have every intention to cooperate fully as we have always done with the Commissioner of Official Languages to make sure the facts are put on the table with respect to the library, such that they can be considered in an objective and full manner, to make sure they are fully addressed.

Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement de fixer un délai afin que le Canada donne 0,7 p. 100 de son revenu national brut pour l'aide au développement, et que cet argent soit remis et administré conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin de s'assurer que les dons respectent des règles d'éthique.
Therefore, the petitioners call upon the government to put in place a timeline to donate .7% of gross national income to development assistance, and that this be delivered and administered according to the Official Development Assistance Accountability Act of Canada to ensure ethical donation procedures.

2. L'autorité compétente effectue des contrôles officiels afin de s'assurer que les exploitants du secteur alimentaire respectent les exigences prévues par:
2. The competent authority shall carry out official controls to verify food business operators' compliance with the requirements of:

Néanmoins, les État membres procèdent à des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires importés conformément à l'homologation visée au paragraphe 1 afin de s'assurer que les contrôles avant exportation effectués dans le pays tiers demeurent efficaces.
However, Member States shall carry out official controls on feed and food imported in accordance with the approval referred to in paragraph 1 so as to ensure that the pre-export checks carried out in the third country remain effective.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Je recommande donc que les administrateurs généraux des institutions fédérales s'assurent que le personnel de première ligne et tous les agents qui répondent aux demandes de la clientèle offrent activement, dès le premier contact, les services dans les deux langues officielles afin de favoriser l'utilisation de la langue officielle de choix du public.
I therefore recommend deputy heads in federal institutions ensure that front line employees and all agents who respond to client inquiries actively offer services in both official languages at first contact to enhance the use of the public's official language of choice.