Vertaling van "officiel de l'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

Par des autorités officielles
By official authorities

journal officiel
Official Journal

retard à l'initiation de la miction
Hesitancy

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.
Once formally registered, a European Citizens' Initiative allows one million citizens from at least one quarter of EU Member States to invite the European Commission to propose a legal act in areas where the Commission has the power to do so.

L'enregistrement officiel des initiatives intitulées «Retaining European Citizenship» et «EU Citizenship for Europeans» aura lieu respectivement le 2 mai et le 27 mars.
The formal registration of the "Retaining European Citizenship initiative" will take place on 2 May and the registration of the "EU Citizenship for Europeans" initiative will take place on 27 March.

sans préjudice de l'article 10, pour les membres de délégations officielles, y compris les membres permanents de ces délégations, qui, à la suite d'une invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la République d'Azerbaïdjan, participent à des réunions officielles, consultations, négociations ou programmes d'échanges ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales:
without prejudice to Article 10, for members of official delegations including permanent members of such delegations who, following an official invitation addressed to the Member States, the European Union or the Republic of Azerbaijan, shall participate in official meetings, consultations, negotiations or exchange programmes, as well as in events held in the territory of the Republic of Azerbaijan or one of the Member States by intergovernmental organisations:

les membres de délégations officielles, y compris les membres permanents de ces délégations, qui, à la suite d'une invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la République d'Azerbaïdjan, participent à des réunions officielles, consultations, négociations ou programmes d'échanges ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales.
for members of official delegations, including permanent members of official delegations, who, following an official invitation addressed to the Member States, the European Union or the Republic of Azerbaijan, shall participate in official meetings, consultations, negotiations or exchange programmes, as well as in events held in the territory of the Republic of Azerbaijan or one of the Member States by intergovernmental organisations.

7. invite la Commission à exploiter tous les canaux de communication publics, en prenant toutes les mesures nécessaires à la transparence de l'initiative, pour sensibiliser à l'initiative citoyenne européenne et pour faciliter la communication sur les initiatives en cours, en concevant, par exemple, des applications proposant des informations, des notifications et une fonction de signature électronique; souligne que la participation active des citoyens de l'Union aux ICE dépend également en grande partie de la publicité faite autour de l'instrument dans les États membres; propose dès lors que les parlements nationaux des États membres mentionnent l'initiative citoyenne européenne sur leurs sites internet officiels;
7. Calls on the Commission to use all public communication channels to raise awareness, and to take the necessary measures to ensure the transparency of the ECI and facilitate communication relating to current ECIs, for example by creating applications that provide information, send notifications and allow online signing; emphasises that active public participation in ECIs also crucially depends on their being publicised in the Member States, and therefore suggests that Member States’ national parliaments should mention the ECI on their official websites;

10. invite la Commission à exploiter tous les canaux de communication publics, en prenant toutes les mesures nécessaires à la transparence de l'initiative, pour sensibiliser à l'initiative citoyenne européenne et pour faciliter la communication sur les initiatives en cours, en concevant, par exemple, des applications proposant des informations, des notifications et une fonction de signature électronique; souligne que la participation active des citoyens de l'Union aux initiatives citoyennes européennes dépend également en grande partie de la publicité faite autour de l'instrument dans les États membres; propose dès lors que les parlements nationaux des États membres mentionnent l'initiative citoyenne européenne sur leurs sites internet officiels;
10. Calls on the Commission to use all public communication channels to raise awareness, and to take the necessary measures to ensure the transparency, of the ECI and facilitate communication relating to current ECIs, for example by creating applications with information, notifications and the possibility of online signing; emphasises that active popular participation in European citizens’ initiatives also crucially depends on their being publicised in the Member States, and therefore suggests that Member States’ national parliaments should mention the European Citizens’ Initiative on their official websites;

47. juge utile que le secteur alimentaire lui-même, en venant compléter le système de contrôles officiels du secteur agroalimentaire sans s'y substituer, développe de manière proactive et mette en œuvre des initiative de lutte contre la fraude dans le secteur privé, tels que des vérifications de l'intégrité des produits, l'autocontrôle, l'analyse, les plans de suivi du produit, les audits ou les certifications, et salue les initiatives actuelles telles que l'Initiative mondiale de la sécurité alimentaire et l'initiative de l'université d'État du Michigan pour la lutte contre la fraude alimentaire;
47. Considers it valuable that, in addition to and not replacing the system of official controls for the food sector, the sector itself proactively develops and uses private-sector anti-fraud initiatives such as product integrity checks, self-monitoring, analysis, product-tracing plans, audits and certification, and welcomes current initiatives such as the Global Food Safety Initiative and the Food Fraud Initiative at Michigan State University;

3. invite le Conseil à ne pas adopter officiellement l'initiative avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de sorte que la version définitive de l'acte final soit établie en permettant à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Commission et au Parlement de jouer pleinement leur rôle et d'exercer pleinement leur contrôle (protocole du traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires); est déterminé, dans ce cas, à examiner toute nouvelle proposition, visant notamment à la création d'un observatoire, dans le cadre de la procédure d'urgence;
3. Calls on the Council not to formally adopt the initiative prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon so as to allow the final act to be finalised ensuring a full role and control by the Court of Justice of the European Union, the Commission and Parliament (Protocol to the Treaty of Lisbon on transitional provisions); that being the case, is committed to considering any further proposal, notably for the creation of an observatory, by urgent procedure;

Après l'enregistrement d'une proposition d'initiative dans une langue officielle, les organisateurs peuvent demander à la Commission d'insérer dans le registre, à tout moment de la collecte des déclarations de soutien, des traductions de cette proposition dans d'autres langues officielles.
After the registration of a proposed initiative in one official language, the organisers can request the Commission, at any time during the collection of statements of support, to include in the register translations of the proposed initiative in any other official languages.

Communication de la Commission aux États membres, du 14 avril 2000, établissant les lignes directrices de l'Initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail [Journal officiel C 127, 05.05.2000] Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des Initiatives EMPLOI et ADAPT précédentes, l'Initiative EQUAL vise à promouvoir un marché du travail ouvert à tous par le biais de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toutes sortes. À cette fin, elle couvre tout le territoire de l'Union et met l'accent sur la transnationalité des projets, la participation effective des collectivités locales et régionales, ainsi que des entreprises, et la diffusion des bonnes pratiques.
Building on the lessons learned under the previous Employment and Adapt Initiatives, the Equal Initiative seeks to promote a labour market open to all through new means of combating all forms of discrimination and inequality. To that end it covers the whole of the territory of the Union and emphasises the transnational nature of projects, the genuine involvement of local and regional authorities, as well as businesses, and the dissemination of good practice.