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Traduction de «offertes par l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté [ directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté ]

acting executive director, Aboriginal and community law enforcement


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Services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté

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logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire

Circulatory assist system application software


logiciel d’application d’alarme

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils abandonnent également la protection offerte en application de l'article 91.24.

As well, they give up the protection of section 91.24.


iii) lorsque l'heure de départ prévue pour le vol de remplacement ou pour l'autre transport offert en application de l'article 8 est d'au moins cinq heures après l'heure de départ prévue du vol manqué et que le retard comprend une ou plusieurs nuits, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c).

(iii) when the scheduled time of departure of the alternative flight or other transport offered under Article 8 is at least 5 hours after the scheduled time of departure of the flight missed and the delay includes one or several nights, the assistance specified in Article 9(1)(b) and 9(1)(c).


iii) lorsque l'heure de départ prévue pour le vol de remplacement ou pour l'autre transport offert en application de l'article 8 est d'au moins trois heures après l'heure de départ prévue du vol manqué et que le retard comprend une ou plusieurs nuits, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c).

(iii) when the scheduled time of departure of the alternative flight or other transport offered under Article 8 is at least 3 hours after the scheduled time of departure of the flight missed and the delay includes one or several nights, the assistance specified in Article 9(1)(b) and 9(1)(c).


lorsque l'heure de départ prévue pour le vol de remplacement ou pour l'autre transport offert en application de l'article 8 est d'au moins trois heures après l'heure de départ prévue du vol manqué et que le retard comprend des heures de nuit , l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c).

(iii) when the scheduled time of departure of the alternative flight or other transport offered under Article 8 is at least 3 hours after the scheduled time of departure of the flight missed and the delay includes night-time hours, the assistance specified in points (b) and (c) of Article 9(1) .


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iii) lorsque l'heure de départ prévue pour le vol de remplacement ou pour l'autre transport offert en application de l'article 8 est d'au moins trois heures après l'heure de départ prévue du vol manqué et que le retard comprend des heures de nuit, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c).

(iii) when the scheduled time of departure of the alternative flight or other transport offered under Article 8 is at least 3 hours after the scheduled time of departure of the flight missed and the delay includes night-time hours, the assistance specified in points (b) and (c) of Article 9(1).


lorsque l'heure de départ prévue pour le vol de remplacement ou pour l'autre transport offert en application de l'article 8 est d'au moins cinq heures après l'heure de départ prévue du vol manqué et que le retard comprend une ou plusieurs nuits , l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c).

(iii) when the scheduled time of departure of the alternative flight or other transport offered under Article 8 is at least 5 hours after the scheduled time of departure of the flight missed and the delay includes one or several nights, the assistance specified in Article 9(1)(b) and 9(1)(c) .


Il est offert en application de la clause de la nation la plus favorisée, ce qui signifie qu'il est partagé entre plusieurs pays.

That quota is available on what we call an MFN, or a most favoured nation basis, which means it's shared amongst several countries.


Il faut simplement s'assurer qu'il y ait une disposition selon laquelle l'aide humanitaire internationale du Canada sera offerte en application de principes humanitaires internationalement reconnus.

Simply make sure there's a clause ensuring that Canada's international humanitarian assistance will be delivered in line with internationally recognized humanitarian principles.


6. Un «label» de protection des voyages: il est envisagé d’instaurer un «label de protection des voyages» à l’échelle européenne, précisant les éléments du voyage, seuls ou combinés, qui bénéficient de la protection offerte en application de la législation.

6. Travel Protection Label: The paper considers a “Travel Protection Label” at EU level to indicate which travel products and/or combination of products were protected under the legislation.


a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’ ...[+++]

(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respectin ...[+++]


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