Traduction de «offerte par l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avantages sociaux offerts par l'employeur - Rien ne peut être tenu pour acquis
Employer-sponsored Benefits - Not To Be Taken for Granted

facilité offerte aux usagers | service complémentaire | service complementaire offert aux usagers | service offert aux usagers | service supplémentaire
user facility | user service

service de défense des droits offert
Advocacy service offered

Guide des programmes d'études offerts au Canada en cinéma, télévision et communication [ Guide des cours de cinéma et de télévision offerts au Canada | Un guide des cours de cinéma offerts au Canada ]
The Guide to Film, Television and Communication Studies in Canada [ A Guide to Film and Television Courses in Canada | A Guide to Film Courses in Canada ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

taux d'intérêt offert | taux offert
offered rate

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

dysfonctionnement vélopharyngé acquis
Acquired velopharyngeal dysfunction

kystes pulmonaires multiples acquis néonataux
Acquired neonatal pulmonary cysts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la préservation des droits à pension dormants, le niveau de la protection peut être considéré comme équivalent lorsque, notamment dans le cadre d'un régime à cotisations définies, la possibilité est offerte au travailleur sortant de transférer la valeur de ses droits à pension acquis vers un régime complémentaire de pension qui satisfait aux conditions fixées dans la présente directive.
As regards the preservation of dormant pension rights, the level of protection may be considered equivalent where, particularly in the context of a defined contribution scheme, the outgoing workers are afforded the possibility of having the value of their vested pension rights discharged to a supplementary pension scheme which meets the conditions laid down in this Directive.

56. rappelle l'importance du tourisme balnéaire, particularité de certaines régions côtières européennes; invite la Commission à étudier si la directive 2006/123/CE a un impact négatif sur les PME dans ce secteur et, le cas échéant, à proposer des mesures destinées à atténuer cet impact et à garantir que les caractéristiques spécifiques de cette catégorie professionnelle sont prises en compte dans le cadre de l'application de cette directive; invite par ailleurs les États membres à examiner, en coopération avec les autorités nationales, l'introduction de mesures compensatoires pour pallier les pertes subies par les voyagistes du fait de l'adoption d'une nouvelle législation qui implique la perte de droits acquis et occasionne des pertes liées à des investissements non amortis destinés à rénover ou à adapter leurs installations conformément à la législation préalablement en vigueur; estime que ces actions sont nécessaires afin de préserver les investissements effectués par les voyagistes et d'améliorer la qualité des services offerts à la clientèle;
56. Reasserts the importance of beach tourism as a feature of some European coastal regions; calls on the Commission to examine whether the Directive 2006/123/EC is having a negative impact on SMEs in this sector and, if deemed necessary, to propose measures to alleviate this impact and ensure that the specific characteristics of this professional category are taken into account in the application of the Directive; calls, moreover, on the Member States to examine, in cooperation with the competent authorities, the introduction of compensatory measures to alleviate the damage inflicted on tourist operators by the introduction of new legislation resulting in the loss of acquired rights and losses linked to unamortized investments in refurbishing facilities or ensuring they conformed with the legislation previously in force; takes the view that these actions are required in order to safeguard investments made by operators and to improve the quality of customer services;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

S'il est maintenant acquis que l'évolution et l'amélioration du service de recherche et sauvetage offert par Cospas-Sarsat passent par le recours à la radionavigation par satellite, il convient toutefois d'assurer la compatibilité des spécifications techniques retenues à cette fin par les trois systèmes GALILEO, GPS et GLONASS.
Whilst it is now accepted that the development and enhancement of the search and rescue service offered by Cospas-Sarsat requires the use of satellite radionavigation, efforts should be made to ensure the compatibility of the technical specifications adopted for this purpose by the Galileo, GPS and GLONASS systems.

115. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer la mise en œuvre effective de celle-ci et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;
115. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission"s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;

104. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer sa mise en œuvre effective et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;
104. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission’s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Carlotti, qui constitue un document très important sur la coopération avec les pays ACP, a acquis une nouvelle qualité en présentant les nouvelles possibilités qui nous sont offertes en vertu de l'accord de Cotonou.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, Mrs Carlotti's report, a very important document on ACP-EU cooperation, has taken on a new dimension because it also presents the new possibilities open to us following the Cotonou Agreement.

Il est nécessaire de mener à bien cette préparation administrative exigeante en recourant à toutes les possibilités de simplification offertes dans le cadre de l'acquis existant, ce qui inclut les adaptations techniques nécessaires. Dans ce cadre, la Commission a présenté au Conseil, en novembre 2001, une note d'information évoquant les principes qui devront guider les négociations d'adhésion relatives à la politique régionale.
To that end, in November 2001 the Commission presented the Council with an information note setting out the principles which should guide the accession negotiations on regional policy.

Il est nécessaire de mener à bien cette préparation administrative exigeante en recourant à toutes les possibilités de simplification offertes dans le cadre de l'acquis existant.
This demanding administrative preparation must be carried out using all the opportunities for simplification offered by the acquis communautaire.

considérant que l'expérience acquise par les instances compétentes des États membres a démontré la nécessité de rendre plus efficaces les contrôles d'élaboration de produits qui sont offerts sur le marché du vin, notamment en ce qui concerne le respect des dispositions communautaires et nationales régissant la correction éventuelle des titres alcoométriques potentiels et acquis du moût de raisins ou des vins;
Whereas the experience gained by the competent bodies in the Member States has demonstrated the need for more effective controls on the preparation of products which are offered on the wine market, in particular as regards compliance with national and Community provisions governing the adjustment of the potential and actual alcoholic strength of grape must and wines;