Traduction de «oeuvre par l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en oeuvre et application de la législation communautaire
implementation and enforcement of Community legislation

Forum européen des personnes chargées de la mise en oeuvre des applications en faveur des bibliothèques
European forum for implementors of library applications | EFILA [Abbr.]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système
implementation | implementation of a system

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]
joint implementation [ JI ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

oeuvre de collaboration divise | oeuvre de collaboration
collective work

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La contrepartie de la fourniture, effectuée dans une province participante, d’un service de transport d’un particulier, sauf un service auquel s’applique le paragraphe (4), qui devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou qui est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant la date de mise en oeuvre applicable à cette province, est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
(2) Where any consideration for a supply made in a participating province of a service that is the transportation of an individual (other than a service to which subsection (4) applies) becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the implementation date for that province for any part of the service that was not performed before the implementation date for that province, for the purpose of applying subsection 165(2) to the supply, that consideration is deemed to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

(4) Dans le cas où est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier la fourniture d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant au plus tôt un mois après cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et que la contrepartie du laissez-passer devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie qui correspond au résultat du calcul suivant est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement :
(4) Where a supply is made in a participating province by a person to an individual of a transportation pass that entitles the individual to transportation services, during a period beginning before the implementation date for that province and ending on or after the day that is one month after that implementation date, without payment of consideration by the individual each time a supply of a transportation service is made to the individual and consideration for the pass becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the day that is four months after the implementation date for that province, the part of the consideration for the pass determined by the formula

(3) Sous réserve des paragraphes 351(8) et 352(5), lorsque la fourniture taxable (sauf une fourniture à laquelle s’applique le paragraphe (6)) d’un service (sauf un service de transport de marchandises ou un service de transport d’un particulier) est effectuée soit à l’extérieur des provinces participantes au profit d’une personne résidant dans une province participante, soit dans une province participante, la contrepartie de la fourniture, si elle devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant la veille de la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou si elle est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, pour toute partie du service qui n’a pas été exécutée avant cette date de mise en oeuvre, est réputée, pour l’application des paragraphes 165(2), 218.1(1) ou 220.08(1) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement.
(3) Subject to subsections 351(8) and 352(5), where a taxable supply (other than a supply to which subsection (6) applies) of a service (other than a freight transportation service or a service that is the transportation of an individual) is made in a participating province, or is made outside the participating provinces to a person who is resident in a participating province, and any consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the implementation date for that province, for any part of the service that was not performed before that implementation date, that consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2), section 218.1 or subsection 220.08(1), as the case may require, to the supply, to have become due on that implementation date and not to have been paid before that implementation date.

Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en oeuvre et application Rapport: Rosa Estaràs Ferragut (A7-0398/2012) Rapport sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en œuvre et application [2012/2075(INI)] Commission du développement régional
European Union Solidarity Fund, implementation and application Report: Rosa Estaràs Ferragut (A7-0398/2012) Report on the European Union Solidarity Fund, implementation and application [2012/2075(INI)] Committee on Regional Development

La Commission peut-elle faire état de l'action qu'elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030), dans laquelle le Parlement considérait qu'il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n'ont à ce jour pas été concrètement mises en oeuvre, et plus particulièrement au point 10, dans lequel le Parlement invitait la Commission à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d'en améliorer la mise en oeuvre et l'application dans la pratique et de mieux répondre à ces objectifs, et au point 14, qui invitait la Commission à soumettre un second rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre de la directive, au plus tard avant la fin de l'année 2004?
Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementation and application of the Directive in practice as well as better achieving the goals of the Directive, and point 14, which called on it to submit a second report to the Council and the European Parliament on the implementation of the Directive no later than by the end of 2004?

3. recommande qu'une plus grande attention politique soit portée à la mise en oeuvre et à l'application de la législation existante; envisage l'organisation sur une base systématique de dialogues au niveau de sa commission compétente avec tous les acteurs concernés de façon à garantir un contrôle démocratique du processus de mise en oeuvre;
3. Recommends that greater political attention be given to the implementation and application of existing legislation; intends to organise on a systematic basis dialogues at the level of its competent committee with all relevant players, so as to ensure democratic scrutiny of the implementation process;

- l'adaptation des directives existantes, notamment de la directive 75/117/CEE en vue d'assurer une application sans faille de la législation concernant l'égalité de rémunération, de la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que des directives relatives à la mise en oeuvre des principes de l'égalité des femmes et des hommes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale, et
- adaptation of existing directives, in particular Directive 75/117, with the aim of ensuring full implementation of legislation on equal pay, Directive 92/85/EEC on the implementation of measures concerning the safety and health at work of pregnant workers, as well as directives concerning the implementation of the principles of equal treatment of men and women in legal and professional social security schemes,

27. recommande que l'Union européenne oeuvre en bloc pour renforcer les accords OIT et OCDE existants, en particulier dans le cadre de la révision en cours à l'OCDE, et aux Nations unies, afin d'obtenir la mise en place de mécanismes de surveillance et de mise en oeuvre plus énergiques et plus efficaces et l'application de lourdes sanctions en cas d'infraction, et que l'Union européenne s'efforce notamment de redynamiser la commission des Nations unies sur les STN, afin qu'elle soit chargée, conjointement au département "Entreprises multinationales" de l'OIT, de tâches concrètes dans le contexte de la surveillance et de la mise en oeuvre des codes;
27. Recommends that the European Union seeks to work en bloc to strengthen existing ILO and OECD instruments, in particular in the review now underway in the O.E.C.D., and within the United Nations, to ensure more powerful and effective monitoring and enforcement mechanisms, and strong penalties for non-compliance and that EU efforts notably go into reviving the UN Commission on TNCs for it to be entrusted with concrete tasks in the context of the monitoring and implementation of Codes, along with the ILO's Department for Multinational Enterprises;

Une méthodologie pour la mise en oeuvre d'applications de la société d'information La première partie du document décrit les meilleures façons dont la Communauté peut utiliser ses ressources pour stimuler la mise en oeuvre d'applications de la société de l'information.
A Methodology for the implementation of information society applicationsThe first part of the document describes the ways in which the Community can make the most efficient use of its resources to stimulate the deployment of Information Society applications.

Sur proposition de M. Bangemann, commissaire responsable de l'industrie, des technologies de l'information et des télécommunications, la Commission a approuvé une communication sur une "méthodologie pour la mise en oeuvre d'applications de la société de l'information", ainsi qu'une "proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur un ensemble d'orientations pour les réseaux de télécommunications transeuropéens".
The Commission approved on proposal of M. Bangemann, its member responsible for Industry, Information Technologies and Telecommunications a communication on a "Methodology for the implementation of information society applications" and a "Proposal for a European Parliament and Council decision on a series of guidelines for trans-European telecommunications networks".