Vertaling van "oeuvre l'acquis communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité à mettre en oeuvre l'acquis communautaire
capacity to implement the acquis communautaire

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

télévision européenne [ oeuvre télévisuelle communautaire | œuvre télévisuelle communautaire | programme communautaire multilingue | programme européen de télévision | transmission multilingue télévisuelle ]
European television [ Community television production | European television programme | multilingual Community programme | multilingual television broadcast ]

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux objectifs principaux de l'Union européenne sont de permettre aux pays candidats de mettre en oeuvre l'acquis communautaire en matière de drogue et de resserrer la coopération entre l'Union et ces pays dans la lutte antidrogue.
The two main aims of the EU are to enable applicant countries to implement the drugs acquis, and to bring the EU and applicant countries into closer drugs cooperation.

Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités du Sapard, comme le stipule le règlement Sapard [7], sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes, et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.
Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion Euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation [7], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.

Afin de mener à bien ce processus qui doit conduire à la pleine mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans les pays candidats, la transposition de la législation environnementale dans le droit national de ces pays doit être achevée avant leur adhésion.
To steer this process of achieving, over time, the full implementation of the environmental acquis in the candidate countries, the transposition of the environmental acquis into the national legal order needs to be completed by the time of accession.

Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités de SAPARD, comme le stipule le règlement SAPARD, [8] sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes, et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.
Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation [8], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.

Bénéficiant d'un support financier du budget communautaire s'élevant à plus d'un demi-milliard d'euros par an pour la période 2000-2006, les principales priorités de SAPARD, comme le stipule le règlement SAPARD (règlement (CE) 1268/1999 [4] du Conseil), sont de contribuer à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes et de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales des pays candidats.
Using financial support from the Community budget amounting to over half a billion euro per year in the period 2000 to 2006, SAPARD's main priorities, as set out in the SAPARD Regulation (Council Regulation (EC) 1268/1999 [4], are to contribute to the implementation of the acquis concerning the Common Agricultural Policy and related policies, and to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in the applicant countries.

20. affirme que, pour mettre en oeuvre l'interdiction, spécifiquement formulée par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) du Caire, de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, au regard des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du foetus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions s'exercent au moyen de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; estime que la Commission doit présenter un rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;
20. Asserts that, in implementing the specific Cairo International Conference on Population and Development (ICPD) prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters, with regard to the legally binding international human rights instruments, the EU acquis communautaire and the Union policy competencies in this matter, Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or participates in the management of any action which involves such human rights abuses as coercive abortion, forced sterilisation of women and men, determining foetal sex resulting in prenatal sex selection or infanticide, especially where such actions set their priorities in response to psychological, social, economic or legal pressure. The Commission should present a report on the implementation of the Union’s external assistance covering this programme;

11. invite la Commission à contrôler davantage la mise en oeuvre de la législation, dès lors qu'il s'agira là d'une des principales tâches de la Commission après l'élargissement, notamment dans le domaine de l'environnement où l'acquis communautaire est important mais trop faiblement mis en oeuvre dans la quasi-totalité de la Communauté; estime que les faibles taux de mise en oeuvre constituent une réelle menace pour la légitimité de l'Union européenne; demande par conséquent davantage de ressources humaines pour le traitement des procédures en manquement;
11. Calls on the Commission to monitor the implementation of legislation more closely as this will be one of the Commission's key tasks after enlargement, particularly in the field of environment, where the acquis communautaire is extensive but poorly implemented almost throughout the Community; considers the poor implementation rates as a serious threat to the legitimacy of the European Union; therefore, calls for more human resources for the handling of infringement procedures;

— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Premier rapport sur la mise en oeuvre de l'action cadre "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire'" (COM(2003) 623),
– having regard to the Commission Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled "First Report on the Implementation of the Framework Action "Updating And Simplifying The Community Acquis"(COM(2003) 623),

– vu la communication de la Commission intitulée "Premier rapport sur la mise en oeuvre de l'action cadre "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire"" (COM(2003) 623),
– having regard to the Commission communication entitled ‘First Report on the Implementation of the Framework Action “Updating And Simplifying The Community Acquis”’(COM(2003) 623),

5. La contribution financière aux activités visées aux actions 18 et 19 bis se situe, à moins qu'un montant inférieur soit expressément demandé, à un niveau égal ou supérieur à 50 % des dépenses éligibles relatives à la mise en œuvre du projet, sans dépasser 70 %, sauf à des fins spécifiques impliquant la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs dans les nouveaux États membres.
5. The financial contributions for actions 18 and 19a will, provided that a lower amount is not specifically requested, be equal to 50% or more, and not exceed 70%, of the eligible expenses for implementing the project unless for specific purposes involving effective implementation of the acquis communautaire on consumer protection in the new Member States.