Vertaling van "oeuvre l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

accord antidumping | accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | code antidumping
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade | Anti-dumping Code | ADC [Abbr.]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 139, paragraphe 2, stipule que les accords au niveau communautaire "doivent être mis en oeuvre" (accentuation ajoutée), ce qui implique qu'il y a une obligation de mettre ces accords en oeuvre et pour les parties signataires d'exercer une influence sur leurs membres afin de mettre en oeuvre l'accord européen.
Article 139(2) states that the Community level agreements "shall be implemented" (emphasis added), which implies that there is an obligation to implement these agreements and for the signatory parties to exercise influence on their members in order to implement the European agreement.

(1) Le Conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique a adopté, dans sa décision n° 2/2000, des mesures prévoyant de mettre en oeuvre les volets de cet accord se rapportant au commerce des marchandises avec effet au 1er juillet 2000.
(1) The Joint Council under the Interim Agreement on Trade and Trade-related matters between the European Community and the United Mexican States has by its Decision No 2/2000, adopted arrangements for implementing aspects of that Agreement related to trade in goods with effect from 1 July 2000.

– une analyse complète de la mise en oeuvre des articles 1, 4, 12, 13, 15 et 16 de l'accord et la formulation d'une solution pour leur mise en oeuvre correcte;
– conducting a full analysis of the implementation of Articles 1, 4, 12, 13, 15 and 16 of the Agreement and identifying a solution for proper implementation,

57. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme dont le rôle serait de surveiller la mise en oeuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en oeuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;
57. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean Association Agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement; calls in this respect on the Commission to put in place subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;

4. invite la Commission à procéder, d'ici à fin 2006, à une évaluation complète de la mise en oeuvre de l'accord d'Ankara élargi et insiste sur le fait que tout manquement dans la mise en oeuvre de cet accord aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à sa suspension; demande par conséquent que la mise en oeuvre de l'Union douanière fasse partie des premiers chapitres traités lors des négociations d'adhésion en 2006;
4. Calls on the Commission to make, by the end of 2006, a full assessment of the implementation of the extended Ankara Agreement, and stresses that failure in the implementation of this agreement will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process; demands, therefore, that the implementation of the Customs Union be amongst the first chapters to be dealt with in the accession negotiations in 2006;

a) assurer le suivi de la mise en oeuvre du présent accord et examiner toute question ayant trait au présent accord ou résultant de sa mise en oeuvre.
(a) to monitor the implementation of this Agreement and consider any matter relating to this Agreement, and examine all matters which may arise in relation to its implementation.

34. se félicite de l'accord conclu le 14 mars à Belgrade par les dirigeants serbes et monténégrins sur le principe d'une structure constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro, grâce aux bons offices du secrétaire général et haut représentant de l'Union européenne; espère que la mise en oeuvre de cet accord sera une contribution décisive à la stabilité de la région; convient avec le Conseil de soutenir la mise en oeuvre de l'accord via le processus de stabilisation et d'association, dans le plein respect de la politique de conditionnalité;
34. Welcomes the agreement reached on 14 March in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro, brokered by the Secretary-General and High Representative of the European Union; expresses its hopes that the implementation of this agreement will make a decisive contribution to the stability of the region; agrees, with the Council, to support the implementation of the agreement via the stabilisation and association process, respecting fully the policy of conditionality;

18. se félicite de l'accord conclu le 14 mars à Belgrade par les dirigeants serbes et monténégrins sur le principe d'une structure constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro; espère que la mise en oeuvre de cet accord sera une contribution décisive à la stabilité de la région; convient avec le Conseil de soutenir la mise en oeuvre de l'accord via le processus de stabilisation et d'association, dans le plein respect de la politique de conditionnalité;
18. Welcomes the agreement reached on 14 March in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro. Expresses its hopes that the implementation of this agreement will make a decisive contribution to the stability of the region. Agrees, with the Council, to support the implementation of the agreement via the stabilisation and association process, respecting fully the policy of conditionality;

Alors que les trois commissions conjointes bilatérales officielles et les groupes de travail qui s'y rapportent continueront de superviser la mise en oeuvre des accords bilatéraux existants, les activités des réunions bilatérales informelles de hauts fonctionnaires, assistés des groupes de travail connexes, seront réorientées vers la négociation et la mise en oeuvre des nouveaux accords bilatéraux; certaines réunions de hauts fonctionnaires devenant des commissions conjointes une fois que les accords auront été conclus.
While the three official bilateral Joint Commissions and related Working Groups will continue to steer the implementation of existing bilateral agreements, informal bilateral Senior Officials Meetings, with their related Working Groups, will be refocused on the negotiation and implementation of the new bilateral agreements, with SOM's transformed into Joint Commissions, once the agreements are concluded.

(7) L'accord contient une demande conjointe invitant la Commission à mettre en oeuvre l'accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité.
(7) This Agreement contains a joint request to the Commission to implement the Agreement by a Council decision on a proposal from the Commission, in accordance with Article 139(2) of the Treaty.