Vertaling van "oeuvre l'accord-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.
Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.

1) La première phase (2004-2007) consistera en particulier à mettre en oeuvre les sujets prévus dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA.
(1) Phase one (2004-2007) will in particular consist of implementing the topics covered by the recently agreed Framework Agreement between European Community and ESA.

1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.
1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees to make that same amount available for the benefit of Quebec grain and oilseed producers through the Production Insurance Program established under the Canada-Quebec Implementation Agreement between the Government of Canada and the Government of Quebec for the Purposes of Implementing the Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agricultural and Agri-Food Policy for the Twenty-First Century.

Les parties à la négociation de l'Accord cadre sur les droits fonciers issus de traités et des divers accords de mise en oeuvre de la Convention sur la submersion des terres du Nord ont reconnu qu'il pourrait être souhaitable d'apporter certaines modifications à la loi pour faciliter la mise en oeuvre des accords résultant de ces démarches. En conséquence, nous avons ici le projet de loi C-56.
The parties in the negotiations of both the Treaty Land Entitlement Framework Agreement and the various implementation agreements for the Northern Flood Agreement recognized during the negotiation process that in some cases it may be desirable to seek some targeted amendments to legislation to assist in the implementation of the agreements resulting from those processes, and as a result, in this case, we have Bill C-56.

En conséquence, les parties—et je dis bien toutes les parties—ont cherché une façon d'appliquer entièrement la convention, et aujourd'hui, quatre des Premières nations ont choisi et approuvé des accords de mise en oeuvre, dont le plus récent est l'Accord cadre de mise en oeuvre de Norway House.
As a result of that, the parties—and I submit it's really all of the parties—looked at a process for comprehensive implementation of the Northern Flood Agreement, and now four of the first nations have chosen and approved implementation agreements, the most recent of which is the Norway House Master Implementation Agreement.

La mise en oeuvre de l'accord-cadre et de la loi est assurée conjointement par Affaires indiennes et du Nord canadien et par le Conseil consultatif des terres, dont les membres sont choisis par les Premières nations qui sont parties à l'accord-cadre.
The implementation of the framework agreement and the act is carried out cooperatively by Indian and Northern Affairs Canada and the Lands Advisory Board, the members of which are selected by first nations that are parties to the framework agreement.

1. Les entités adjudicatrices informent dans les meilleurs délais les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, y compris des motifs pour lesquels elles ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la procédure, ou de renoncer à mettre en oeuvre un système d'acquisition dynamique; cette information est donnée par écrit si la demande en est faite aux entités adjudicatrices.
1. Contracting entities shall as soon as possible inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement, the award of the contract, or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition or to recommence the procedure, or not to implement a dynamic purchasing system; this information shall be provided in writing if the contracting entities are requested to do so.

Dans le cadre de ce programme de travail conjoint, les partenaires sociaux ont entamé leurs travaux sur un certain nombre de questions, notamment l'établissement d'un rapport annuel sur les initiatives prises par les partenaires sociaux dans les États membres pour exécuter les lignes directrices pour l'emploi, l'établissement d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de leur cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, les négociations portant sur l'élaboration d'un cadre d'actions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, les négociations devant aboutir à un accord-cadre volontaire sur le stress au travail, et les orientations concernant la gestion des conséquences sociales du changement, ainsi que l'organisation de séminaires nationaux destinés à encourager le dialogue social dans les pays adhérents.
In the framework of this joint work programme, the social partners have started work on a number of issues including annual reporting on social partners' initiatives in Member States to implement the employment guidelines, annual reporting on the implementation of their framework of actions on the lifelong development of competencies and qualifications, negotiations with a view to drafting a framework for action on gender equality, negotiations with the aim of concluding a voluntary framework agreement on stress at work, and orientations for reference in managing the social consequences of change, as well as the organisation of national seminars to promote the development of social dialogue in the acceding countries.

Pour sa mise en oeuvre, le MRR prévoit l'élaboration d'accords-cadres avec les États membres (afin de convenir notamment des procédures permettant le déploiement de personnels civils des États membres pour les opérations de gestion des crises), le lancement d'appels d'offres à l'adresse des organisations des secteurs public et privé afin de compléter les bases de données spécialisées existant au sein de la Commission et l'élaboration d'accords-cadres avec d'autres organisations internationales.
For its implementation, the RRM envisages the development of Framework agreements with the Member states (to agree i.a. procedures for the deployment of MS civilian personnel in crisis management operations); the launch of Calls for tender for private and public sector organisations to complement the existing experts databases within the Commission; and the preparation of Framework agreements with other international organisations.

Si vous regardez le libellé de l'accord cadre de mise en oeuvre, il porte que Manitoba Hydro doit afficher toutes les fluctuations prévues du niveau d'eau; toutefois, on constate que ce qui a été écrit il y a cinq ans correspond fidèlement à ce qui sera prévu à l'accord cadre de mise en oeuvre, c'est-à-dire la ligne de référence à partir de laquelle on effectue les mesures.
If you look at the data in terms of the way the MIA is written, Hydro is required to post whatever kind of water levels they're going to be fluctuating the water to, but when you read them, what was written there five years ago and what'll be written there under the MIA will be exactly the same, because it's the definition that changes, and it's the measurements, the base line from which they measure, that will change.