Traduction de «oeuvre l'accord l'interpréter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Il est entendu que la présente loi, les dispositions d’une loi fédérale édictées par la partie 2 et tout autre texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord bilatéral ou permet au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord ou d’un accord bilatéral s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord bilatéral, selon le cas.
3. For greater certainty, this Act, any provision of an Act enacted or amended by Part 2 and any other federal law that implements a provision of the Agreement or a bilateral agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement or a bilateral agreement shall be interpreted in a manner consistent with the Agreement or bilateral agreement, as the case may be.

3. Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’un ou l’autre de ces accords s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord connexe, selon le cas.
3. For greater certainty, this Act and any federal law that implements a provision of the Agreement or a related agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement or a related agreement is to be interpreted in a manner consistent with the Agreement or related agreement, as the case may be.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Normalement, quand on applique les règles d'interprétation aux documents quasi constitutionnels, on tente de mettre en oeuvre l'objet principal voulu par le Parlement et on donne une interprétation étroite aux exemptions comme celle qui porte sur le secret professionnel, mais la cour a écarté cette règle d'interprétation en accordant la prépondérance au secret professionnel.
Usually, if you apply provisions of interpretation guiding the interpretation of quasi-constitutional documents, you would try to give effect to Parliament's dominant purpose and to interpret exemptions like solicitor-client narrowly, but that interpretative approach was completely discarded in favour of solicitor-client privilege.

1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.
1. Any dispute relating to the implementation or interpretation of this Agreement shall be settled by recourse to the dispute settlement mechanism referred to in Part IV of the Association Agreement.

1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord, autre que ceux prévus dans le cadre du titre II, tels que définis à l'article 23, doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.
1. Any dispute relating to the implementation or interpretation of this Agreement, other than a dispute to be settled under Title II as set out in Article 23, shall be settled by recourse to the dispute settlement mechanism referred to in Part IV of the Association Agreement.

1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application de la présente partie de l'accord et mettent tout en oeuvre, en recourant à la coopération et à des consultations, pour prévenir et régler les différends entre elles et pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter son fonctionnement.
1. The Parties shall at all times endeavour to agree on the interpretation and application of this Part of the Agreement and shall make every attempt through cooperation and consultations to avoid and settle disputes between them and to arrive at a mutually satisfactory resolution of any matter that might affect its operation.

Pour l'interprétation et la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, point d), de l'accord, les États ACP ont exprimé leur volonté de s'appuyer sur les principes et les dispositions de la résolution de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en Afrique, qui figure dans le document AHG 182 (XXV).
In interpreting and implementing the provisions of Article 32(1)(d) of the Agreement, the ACP States have expressed their determination to be guided by the principles and the provisions of the OAU Resolution on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal in Africa as contained in AHG 182 (XXV).

(7) considérant que ces accords ne sont pas susceptibles d'influer sur la politique monétaire et de change de la zone euro; que, sous leur forme actuelle, et dans l'état actuel de leur mise en oeuvre, ces accords ne risquent donc pas de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire; que rien dans ces accords ne peut être interprété comme impliquant l'obligation pour la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de soutenir la convertibilité du CFA ou du franc comorien; que les modifications des accords existants n'entraîneront aucune obligation pour la BCE ou les banques centrales nationales;
(7) Whereas these agreements are unlikely to have any material effect on the monetary and exchange rate policy of the euro area; whereas in their present form and state of implementation these agreements are therefore unlikely to present any obstacle to a smooth functioning of economic and monetary union; whereas nothing in these agreements can be construed as implying an obligation for the European Central Bank or any national central bank to support the convertibility of the CFA or Comorian franc; whereas modifications to the existing agreements will not lead to any obligations for the European Central or any national central bank;